collectifs, l'obligation d'établir un décompte quotidien, était indifférente à la solution du litige dès lors que la contestation ne portait pas sur l'horaire effectif de travail mais uniquement sur la

sont visés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement reprochait, en effet, au salarié d'avoir conclu un contrat de travail avec un autre Chirurgien-dentiste, contrat dont les horaires

des inexactitudes ; "alors, d'autre part, que, selon l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, les contestations concernant le montant des honoraires et le recouvrement des honoraires ne peuvent

était en mesure de soumettre à la Cour de Cassation des éléments nouveaux tenant au fait que la salariée avait contracté avec son ancien employeur un nouveau contrat de travail prévoyant des plages horaires

examiné les attestations produites ; qu'elle a ainsi violé les articles 455, 9, 200 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, un conflit réel existait en ce qui concerne les horaires

dire que ses salaires avaient été calculés conformément aux prescriptions légales, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi susvisée ; alors que, en outre, en déduisant les heures d'absence de l'horaire

Z..., ne comportaient pas des heures de repos, de sorte que le dépassement théorique d'horaire ne signifiait pas nécessairement un dépassement du temps de travail ; Mais attendu qu'il ne ressort ni

. ; qu'elle a donné sa démission le 30 novembre 1990 ; que son taux horaire de rémunération ayant été abaissé de décembre 1989 à novembre 1990, elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant

d'appel d'avoir décidé que la rupture s'analysait en une démission, alors, selon le moyen, que la démission suppose une volonté sérieuse et non équivoque; qu'en se fondant sur le refus des variations d'horaires

Y... ayant, pour sa part, produit la totalité de ses bulletins de paie faisant apparaître le nombre d'heures de dépassement de l'horaire préétabli sous la rubrique "prime horaire" ; qu'en statuant comme

des clients au téléphone" et des horaires fixes d'accès "au service par le distributeur automatique de chambres" ; qu'en affirmant cependant que "Mme X... n'établit pas qu'elle était soumise à des horaires

et que le taux horaire de 18 euros retenu en 1e instance était insuffisant ; que la cour d'appel a pourtant retenu un taux horaire de 16 euros inférieur à ceux pratiqués, sans expliquer en quoi celui-ci

, 2 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la mutation n'emportant aucune modification des grades, indices, salaires et horaires

avait travaillé à temps complet, il n'aurait accompli, compte tenu des horaires de l'entreprise utilisatrice, que 55 heures au maximum et qu'il ne lui restait dû que 35 heures et non 44 heures ; Mais

sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à la lecture de la lettre du 8 juin 2012 de la salariée, celle-ci entendait manifestement refuser tout poste entraînant une modification de ses horaires

Je vous rappelle que mes horaires avaient été fixés par la fiche de poste que vous m'avez adressée le 12 octobre et que j'ai toujours respecté cet horaire de travail lequel correspondait également aux

l'avoir condamné à payer aux salariés les indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'infraction aux horaires

attaqué (Angers, 29 avril 1986) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que son employeur avait apporté une modification substantielle à son contrat de travail, en imposant un nouvel horaire