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52 325 résultats pour « impossibilite de renoncer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300646

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

qu'à cette fin, devant l'arrêt des travaux liés à une insuffisance financière du promoteur, elle peut être tenue de verser une provision en vue du financement des travaux à venir, seule de nature à relancer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300647

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

qu'à cette fin, devant l'arrêt des travaux liés à une insuffisance financière du promoteur, elle peut être tenue de verser une provision en vue du financement des travaux à venir, seule de nature à relancer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300649

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

qu'à cette fin, devant l'arrêt des travaux liés à une insuffisance financière du promoteur, elle peut être tenue de verser une provision en vue du financement des travaux à venir, seule de nature à relancer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300650

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

qu'à cette fin, devant l'arrêt des travaux liés à une insuffisance financière du promoteur, elle peut être tenue de verser une provision en vue du financement des travaux à venir, seule de nature à relancer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300651

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

qu'à cette fin, devant l'arrêt des travaux liés à une insuffisance financière du promoteur, elle peut être tenue de verser une provision en vue du financement des travaux à venir, seule de nature à relancer

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d54f2dcdc6046d476ffe3f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

constaté la non comparution de [Z] [I] en raison de son comportement ne permettant pas sa présentation à l’audience de ce jour ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110756

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de leur part, et que ceux-ci n'avaient d'ailleurs donné aucune réponse à la proposition faite en ce sens par X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01279

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

se confond pas avec l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit » Réponse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403279_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité de procéder à l'ouverture de ses droits et d'accéder à l'emploi ; - la décision implicite de rejet qui

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105e1

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

de chauffeur-livreur par la société Dario-Dorigo, a été déclaré inapte par le médecin du travail au port de grosses charges ; qu'il a été licencié, le 20 juillet 1995, pour inaptitude physique et impossibilité

Source officielle
CA

ETRANGERS

6448c0de5ca6d8d0f8ef6a0b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

l'étranger de son identité - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement

Source officielle
CA

Service des Référés

6a22628bcdc6046d4739339c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 11/11/2019, un séisme de magnitude de 5,4 sur l'échelle de Richter est survenu dans la région autour de la commune du [Localité 5] en Ardèche, l'état de catastrophe naturelle étant reconnu par arrêté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00581

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

réception du 25 juin 2009 pour fixer la date de réception conforme alors que la société [...] lui a notifié un délai de contestation de la réception en application de l'article 2.2 du contrat et a reconnu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101049

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... a renoncé à se prévaloir de toute anomalie concernant précisément l'objet de celles-ci ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que M.

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104a2

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

celle-ci appartient, seules des solutions incohérentes peuvent se dégager, l'adoption systématique de cette analyse ayant notamment pour conséquence de contraindre une société française en difficulté à renoncer

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a0b

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

certaines dépenses personnelles à l'aide des sommes remises au titre du mandat ne peuvent à eux seuls caractériser le détournement des fonds, dans la mesure où il n'est pas établi que le mandataire ait renoncé

Source officielle
CC

civ3

613721f4cd580146773f9080

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Meeker construction, qui a renoncé à acquérir l'immeuble que la société Archimmob

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Sauf impossibilité technique, le juge des libertés et de la détention communique, s'il le juge utile, avec la personne faisant l'objet des mesures de restriction ou de privation de liberté."

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

découlant du droit à la sûreté, que les juridictions d'instruction ne peuvent avoir recours à une telle mesure sans en avoir motivé la stricte nécessité au regard du but poursuivi et surtout de l'impossibilité

Source officielle
CC

comm

61372519cd5801467741af50

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

continuer le contrat de franchise qu'ils avaient conclu avec la société Prodim Grand Est (la société Prodim), ils ont dénoncé ce contrat avant son terme, après que le franchiseur a fait part de sa renonciation

Source officielle

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