CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300646
1 juin 2017
qu'à cette fin, devant l'arrêt des travaux liés à une insuffisance financière du promoteur, elle peut être tenue de verser une provision en vue du financement des travaux à venir, seule de nature à relancer
ECLI:FR:CCASS:2017:C300647
ECLI:FR:CCASS:2017:C300649
ECLI:FR:CCASS:2017:C300650
ECLI:FR:CCASS:2017:C300651
J.L.D.
69d54f2dcdc6046d476ffe3f
7 avril 2026
constaté la non comparution de [Z] [I] en raison de son comportement ne permettant pas sa présentation à l’audience de ce jour ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110756
5 décembre 2018
de leur part, et que ceux-ci n'avaient d'ailleurs donné aucune réponse à la proposition faite en ce sens par X...
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01279
18 octobre 2022
se confond pas avec l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit » Réponse
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2403279_20240409
9 avril 2024
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité de procéder à l'ouverture de ses droits et d'accéder à l'emploi ; - la décision implicite de rejet qui
soc
613723f4cd580146774105e1
29 janvier 2002
de chauffeur-livreur par la société Dario-Dorigo, a été déclaré inapte par le médecin du travail au port de grosses charges ; qu'il a été licencié, le 20 juillet 1995, pour inaptitude physique et impossibilité
ETRANGERS
6448c0de5ca6d8d0f8ef6a0b
25 avril 2023
l'étranger de son identité - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement
Service des Référés
6a22628bcdc6046d4739339c
27 mai 2026
Le 11/11/2019, un séisme de magnitude de 5,4 sur l'échelle de Richter est survenu dans la région autour de la commune du [Localité 5] en Ardèche, l'état de catastrophe naturelle étant reconnu par arrêté
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00581
21 juin 2016
réception du 25 juin 2009 pour fixer la date de réception conforme alors que la société [...] lui a notifié un délai de contestation de la réception en application de l'article 2.2 du contrat et a reconnu
ECLI:FR:CCASS:2012:C101049
26 septembre 2012
X... a renoncé à se prévaloir de toute anomalie concernant précisément l'objet de celles-ci ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que M.
613723f3cd580146774104a2
19 mars 2002
celle-ci appartient, seules des solutions incohérentes peuvent se dégager, l'adoption systématique de cette analyse ayant notamment pour conséquence de contraindre une société française en difficulté à renoncer
61372630cd58014677423a0b
10 octobre 2001
certaines dépenses personnelles à l'aide des sommes remises au titre du mandat ne peuvent à eux seuls caractériser le détournement des fonds, dans la mesure où il n'est pas établi que le mandataire ait renoncé
613721f4cd580146773f9080
13 octobre 1993
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Meeker construction, qui a renoncé à acquérir l'immeuble que la société Archimmob
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234
20 décembre 2017
Sauf impossibilité technique, le juge des libertés et de la détention communique, s'il le juge utile, avec la personne faisant l'objet des mesures de restriction ou de privation de liberté."
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
découlant du droit à la sûreté, que les juridictions d'instruction ne peuvent avoir recours à une telle mesure sans en avoir motivé la stricte nécessité au regard du but poursuivi et surtout de l'impossibilité
61372519cd5801467741af50
15 mai 2007
continuer le contrat de franchise qu'ils avaient conclu avec la société Prodim Grand Est (la société Prodim), ils ont dénoncé ce contrat avant son terme, après que le franchiseur a fait part de sa renonciation
Page 43 sur 2617