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63 439 résultats pour « indemnités de préavis et de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868b3

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

Bernard X... en "indemnité au titre de l'article L.122.32.5 du code du travail, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, rappel de salaires de juillet 1999 à décembre 1999" , a : [*

Source officielle
CA

9e Chambre C

616355cebf1fa7f870d29fb8

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

de préavis : 8.100 Euros, - congés payés afférents au préavis : 810 Euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00374

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement de dommages intérêts et d'un complément d'indemnité de préavis outre les congés payés y afférents ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01140

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63c0

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de mise à pied conservatoire avec son incidence congés payés, de l'indemnité de préavis et de son incidence congés payés et de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00583

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 5 382,11 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 538,21 euros au titre de l'indemnité des congés payés

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457762.20220802

Admin. suprême

2 août 2022

2 août 2022

de licenciement, majorée des intérêts de retard à compter de la date de réception de sa demande préalable et la somme de 4 200 euros au titre des indemnités de préavis et de congés payés, et, en dernier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162ec216c9bddc8258475a2

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

La SA HMC forme un appel incident et demande à la cour de déclarer irrecevables les demandes d'indemnités de préavis et de congés payés afférents à raison de la prescription.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01275

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 mars 2009, entre les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c6d

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

au salarié les sommes suivantes : -rappel de salaires pendant la mise à pied : 955,73 € -congés payés correspondants : 95,57 € -indemnité de préavis : 4 096 € -congés payés correspondants : 409,60

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10150

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402df8

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

francs l'indemnité de préavis et de congés payés dûe à M.

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd58014677418063

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné le GIE à lui payer diverses indemnités, a ordonné la compensation entre ces indemnités et les sommes que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01799

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

«ne conteste pas son absence» le 31 mars 2003 quand l'exposant faisait valoir que cette absence était prévue par le planning prévisionnel pour le mois de mars 2003, la cour d'appel a violé l'article 1356

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01722

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

de 80.106 € au titre des salaires du 1er février 2010 au 30 avril 2013 outre les congés payés afférents, 4.108 € au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, 4.518,80 € au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02508

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01610

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents ainsi qu'au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE les parties ont conclu une transaction le 30 juin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616243cd1217cad6c0164a8c

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Elle demande dés lors la condamnation du collège [1] à lui payer les sommes suivantes - 1013,22€ au titre de l'indemnité de requalification - 6687,25€ de dommages et intérêts pour préjudice du licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa7b

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Par ailleurs, il a sollicité la condamnation de l'entreprise à lui verser : - 1.290€ d'indemnité de préavis et 129€ de congés payés y afférents, - 15.000€ de dommages et intérêts pour rupture abusive du

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b24f3bcaf505db696af6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En premier lieu, le jugement entrepris a notamment condamné la société à payer à M.

Source officielle

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