consécutives à la rupture de son contrat de travail, d'heures supplémentaires et de repos compensateur, alors, selon le pourvoi, d'une part, en ce qui concerne la demande d'indemnités de rupture, que

(les consorts G...), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'être indemnisés de leurs préjudices ; qu'ayant versé le 22 juillet 2010 aux consorts G... les indemnités

X... de ce récépissé, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'indemnité pour licenciement abusif

X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis et un complément de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui limite son examen

concerne la majoration de l'indemnité conventionnelle de rupture précitée ; " alors, d'une part, que les juges ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'arrêt de renvoi qui les

X... qui refusait son changement en lui versant une indemnité de préavis; que la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse et que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

outre celles à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ainsi que de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées

Y... les sommes de 900 000 francs à titre d'indemnité de rupture de son contrat d'agent commercial et 150 000 francs à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant

et de préavis prévues par le règlement de gestion du personnel, une indemnité conventionnelle égale au nombre de mois qui resteraient à courir jusqu'à la date de son départ légal à la retraite, telle

en dernier lieu à compter du 13 janvier 1990; que l'employeur après l'avoir vainement mise en demeure, conformément à la convention collective applicable, de reprendre son travail, lui a notifié la rupture

de précarité, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale n'assimile à une période de travail effectif la période de travail non effectuée en raison de la rupture anticipée du contrat à durée

de congés payés sur préavis, * 332,70 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 28.517,76 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, * 3.470,60 euros à titre de rappel

sociétés exposantes à la société [3] « doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations en vertu

sociétés exposantes à la société [3] « doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations en vertu

de préavis et l'indemnité de congés payés afférents, de constater que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est pas aux torts de l'employeur, de juger que la rupture du contrat de travail

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts en réparation de la rupture abusive du contrat de professionnalisation, alors

[L], de dire qu'ils sont co-employeurs de la salariée et de les condamner in solidum à payer à celle-ci diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement

d'aucun motif légitime de nature à la justifier, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que la rupture brutale et unilatérale

effets ; que la faute prive la salariée de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis, alors qu'au contraire la procédure pour inaptitude physique ne prive pas la salariée du versement

suivant des contrats à durée déterminée ou indéterminée, selon le cas, pour travailler sur le site de Creys-Malville ; que le 24 février 1983, l'employeur a déclaré au comité d'entreprise que les ruptures