cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

a adopté une vision abstraite et rigide de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1181 en ce qu'elle devait apprécier la plainte dans son ensemble et non se limiter à une simple erreur de plume dont l'origine

durée probable de l'incapacité de travail, si les conséquences ne sont pas exactement connues : mention de toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine

- l'origine licite ou illicite des informations est indifférente sur leur opposabilité dans le cadre de la procédure d'assiette, dès lors qu'elles ont été régulièrement obtenues.

qu'il est d'un emploi universel et ne peut, en tant que tel, donner lieu à un usage illicite de marque ; qu'il ajoute que la société Givenchy ne détient pas de marque pour des bracelets ; que les indications

: « 1°/ d'une part, que la recevabilité de l'appel interjeté par le mis en examen contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel peut être appréciée, non seulement au vu des indications

des fonds investis par la société Redbox dont l'objet social n'interdit aucun type d'investissement ; que les conditions de participation de la société Is Prestige aux faits reprochés reposent sur un indice

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 520 et 592 du Code de procédure pénale, R. 311-16, R. 311-17 et R. 311-18 du Code de l'organisation

faisceaux de présemptions assez précises et déterminantes pour fonder une conviction contraire aux dénégations réitérées des prévenus ; "qu'ainsi l'aveu rétracté que rien d'autre, pas le moindre indice

responsabilité " ; " alors, d'une part, que la preuve étant libre en matière pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner, fût-ce au titre de simples indices

; que tel est bien le cas en l'espèce, la confusion dans l'origine étant écartée par l'apposition du nom du fabriquant Starglass Rioglass tant sur les pièces elles-mêmes que sur les étiquettes qui y sont

défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE la société anonyme Milhau, dont le siège social est à Luzech (Lot), Castelfranc ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

. ; qu'en relevant dès lors, pour caractériser la faute ayant résulté de l'indication à M.

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

; que pour débouter les salariés de l'intégralité de leurs demandes, l'arrêt retient qu'outre le fait qu'il n'existe aucun lien capitalistique entre l'employeur et la société DHL, il n'existe aucun indice

compter du 29 novembre 2010 en raison du comportement de son employeur dès lors qu'elle ne verse aux débats aucun élément corroborant ses dires ; que les éléments qu'elle produit ne donnent aucune indication

[D], d'origine africaine, était en compagnie de M. [P], d'origine asiatique, seul M.

son profit, le conservateur notifie "dans le délai maximum d'un mois à compter du dépôt" les inexactitudes ou autres causes de rejet de la formalité au signataire du certificat d'identité ; que de l'indication

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme A... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déduisant l'existence d'un indice

la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES du 7 mai 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour tromperie, les 3 autres pour complicité de masquage du nom d'origine