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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 1
69fc25c9cdc6046d47e2180a
30 avril 2026
La convention collective applicable est celle des industries électriques et gazières (IEG). Du 23 février 2024 au 8 mars 2024, M.
4ème Chambre Section 3
69e1c4cacdc6046d4788a5f4
16 avril 2026
En contradiction avec la CPAM, la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), dont M.
cr
613726a4cd580146774274a8
19 septembre 2007
par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de motifs au regard des dispositions susvisées ; "3 ) alors que la certification d'une centrale LCS délivrée par le Laboratoire central des industries
soc
6079b2919ba5988459c56971
9 mai 1968
ETABLISSEMENT MARINE NATIONALE A SAINT TROPEZ, LE SYNDICAT LYONNAIS DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, LE SYNDICAT DU PERSONNEL ET DES CADRES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DE LA REGION
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faee
17 septembre 2012
La Société EDF invoque les dispositions contenues dans le statut national du personnel des industries électriques et gazières (circulaire PERS 212 du 30 novembre 1951), selon lesquelles la mutation peut
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01596
7 novembre 2018
particulier la formation professionnelle continue dont elle décline le cadre législatif et réglementaire et l'exercice des droits collectifs des salariés, rappelle que: "Le statut national du personnel des industries
CTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecf3ea43407b9112829
10 octobre 2025
droit à pension de vieillesse » du titre II « liquidation des droits aux prestations de vieillesse » de l'annexe III du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries
6253c8b0bd3db21cbdd85fa5
7 juin 2002
. - CENTRE D'INGENIERIE GENERALE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERE - I.E.G. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE Consorts Y...
Pôle 6 - Chambre 4
615e0dd2c25a97f0381f4fc1
2 décembre 2014
jugement rendu le 20 Juin 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY section encadrement RG n° 10/03914 APPELANTE CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00651
9 mai 2018
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces et conclusions aux débats que Mme Y..., embauchée à compter de 1998 au sein du secteur des industries
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026381251
Le présent avis sera notifié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201690
16 septembre 2010
l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société EDF-GDF, la Caisse nationale des industries
Chambre sociale
5fdca274348b2906a5a9c098
8 novembre 2018
Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, le 1erdécembre 1979, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541
61372623cd580146774233a2
12 mars 2002
métier de secrétaire ; qu'elle n'a pu effectivement reprendre son emploi, ayant été admise par son employeur au régime de longue maladie ; que, dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des industries
7ème Chambre
DTA_2004081_20231212
12 décembre 2023
Par des mémoires enregistrés le 18 mai 2022, le 15 juillet 2022 et le 30 mars 2023, la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) demande au tribunal : 1°) de condamner
Pôle 1 - Chambre 2
616301454c6681071edf66e2
30 mai 2012
grève, puis exercé leur droit de retrait le 29 août 2011, par suite de l'inexécution par la SNC de ses obligations, étant précisé que le statut «'IEG'» désigne le statut national du personnel des Industries
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296306
23 décembre 2010
L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant de l'Etat intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01134
18 juin 2014
au service de l'établissement public EDF, devenu la société Electricité de France, à compter du 1er juillet 1985 dans le cadre d'une relation de travail soumise au statut national du personnel des industries
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01827
12 septembre 2012
X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D...et F..., agents de la société EDF affectés au Centre nucléaire de production électrique (CNPE) de Cattenom et le syndicat CGT du CNPE de Cattenom ont attrait leur
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8863d497adffda401b
13 octobre 2022
Il en est de même pour la [5] et en ce qui concerne les prestations en espèces pour les entreprises soumises au statut des industries électriques et gazières.
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