la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel

correctionnelles ne peuvent user de la faculté que leur confère l'article 470-1 du Code de procédure pénale de faire application des règles de droit civil pour statuer sur les conséquences dommageables d'une infraction

L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du sport ; Attendu que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction

Y..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer les faits retenus à charge contre lui, sans distinguer les éléments propres à chaque infraction, ni caractériser l'intention coupable pour chacune d'entre elle

temporaire excédant huit jours, l'a en répression, condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, l'a condamné à réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'infraction

H... du chef d'homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en ne respectant pas

supposent, au surplus, l'existence d'une intention coupable ; que la seule constatation de la qualité de dirigeant de fait d'une société ne saurait suffire à établir la participation à un délit de

tentative de viol sur A... commise à Courchevel et à Turin entre 1985 et 1986 ; "aux motifs que, le commencement d'exécution n'est constitué que par les actes tendant directement et immédiatement à l'infraction

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives au caractère nosocomial des infections contractées par [G] [K], alors « que présente un caractère nosocomial une infection qui

de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur, a déclaré Mlle Stéphanie Y... coupable du surplus de la prévention pour l'infraction

[S] a présenté une infection nosocomiale. 2.

pénale pour statuer sur la demande de la partie civile en réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondés la poursuite que lorsqu'elle est saisie de poursuites exercées pour des infractions

de dénonciation calomnieuse est constituée si l'auteur de l'infraction est conscient de la fausseté des faits dénoncés ; que l'intention de l'auteur est révélée par la mauvaise foi dont il a fait preuve

pas atteint le stade de la sexualité génitale", que, dès lors, en l'absence d'intention sexuelle, il n'y avait pas "d'intention coupable" ; "alors que, d'une part, en prononçant ainsi, la cour d'appel

mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel

ou la personne qui, relaxée pour infraction non intentionnelle, est condamnée civilement en application des règles de droit civil peut être condamné par le juge à payer à la partie civile une somme qu'il

Considérant que, dans ses écritures, par la voix de son conseil, le prévenu sollicite sa relaxe en invoquant, sur le fondement des dispositions de l'article 121-3 du code pénal, le caractère non intentionnel

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 8 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme, a retenu sa culpabilité,