à fin d'annulation de l'arrêté du 1er août 2000 en tant qu'il modifie l'inscription du Nootropyl : Considérant qu'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet

, déféré ces deux décisions au juge de l'excès de pouvoir en tant qu'elles modifient les conditions d'inscription de cette spécialité sur la liste des spécialités remboursables ; Sur les conclusions à

à fin d'annulation de l'arrêté du 1er août 2000 en tant qu'il modifie l'inscription du Geram : Considérant qu'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

A titre subsidiaire, il requiert la réformation du jugement en ce qu'il ne lui a accordé qu'une année de délai de grâce.

En outre, l'intéressé justifie qu'il a échoué à être admis dans un autre Master 1 avant la clôture des inscriptions.

de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, disposait de la possibilité, postérieurement à l'expiration de ce délai, de saisir la cour de prétentions additionnelles ; qu'au regard

; "aux motifs qu'aucune disposition légale n'impose de mentionner l'heure d'établissement de tels actes ; toutefois la cotation portée par le greffier sur chacun de ces actes fait foi jusqu'à inscription

L'inscription de l'hypothèque est donc postérieure malgré ce qu'a retenu le juge de l'exécution de Digne. L'inaliénabilité est donc pleinement opposable au créancier.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

[I], ne permet pas de fixer à 1994 la date de début du délai de prescription ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'exposant faisait valoir que l'activité de brocante et de récupération de métaux

n'avait été déclarée dans le délai imparti expirant au 11 avril 2014.

A B, assigné à résidence postérieurement à sa requête, représenté par Me Peketi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 10 mars 2025 par lesquelles le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à

d'autorisation de répartition des sommes dont il disposait au profit des créanciers ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'avait pas renouvelé son hypothèque dans le délai

X... se prévaut de la déchéance du pourvoi en raison de l'absence de dépôt du mémoire contenant l'énoncé d'un moyen de cassation dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau code de procédure civile

X..., agriculteur, ayant été mis en redressement judiciaire le 23 janvier 2002, la société Brosset agro bocage (la société) a déclaré sa créance hors délai ; que sa demande de relevé de forclusion a été

à son inscription comme CIF pour les produits financiers et pour la période postérieure à son inscription à l'ORIAS pour les produits d'assurance, - à communiquer à la société RDFI dans les quinze jours

B..., aucune décision portant inscription de l’intéressé sur le fichier Schengen n’a été édictée et que, par suite, les conclusions à fin d’annulation de l’inscription du requérant sur le fichier Schengen

2021, soit dans un délai inférieur à deux ans, et que l'assignation datant du 3 janvier 2024, son action n'est pas forclose.

B, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, trois nouvelles propositions d'inscription en master 1 au titre de l'année universitaire à venir.