Y..., ès qualités, ait engagé la nouvelle instance après signification dudit arrêt ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, 64 et 68

initiale et qu'il appartenait à l'intéressé de former une demande nouvelle lors de l'évocation de la première affaire au lieu de réintroduire une nouvelle instance ; Attendu, cependant, que la règle

Il en déduit que la banque connaissait durant la procédure de première instance sa nouvelle adresse et qu'elle aurait dû lui signifier le jugement à cette adresse.

C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine et d’enjoindre au CDOM de lui communiquer son dossier médical.

DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS, 75915 Paris cédex 04, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en matière électorale, au

DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS, 75915 Paris cédex 04, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en matière électorale, au

DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS, 75915 Paris cédex 04, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en matière électorale, au

DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS, 75915 Paris cédex 04, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en matière électorale, au

DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS, 75915 Paris cédex 04, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en matière électorale, au

, suivi de l'engagement d'une nouvelle instance des époux Y... à l'encontre de leur bailleur, la SCI Cafer, aurait eu pour objet de permettre frauduleusement à cette dernière de bénéficier de la garantie

principale, acceptée par le défendeur sous réserve du maintien de sa demande reconventionnelle, a fait ressortir que l'inscription de cette demande au rôle ne s'analysait pas comme l'introduction d'une nouvelle

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Mukwey X... ne pouvait justifier devant le juge de première instance d'une nouvelle demande auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et que cette demande, postérieure à la date

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Vu les procédures suivantes : L'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine et le conseil départemental de la Vienne de l'ordre des médecins ont porté plainte contre M.

requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; que par arrêt du 19 décembre 1997 devenu définitif, la cour d'appel a accueilli ses prétentions ; que, le 26 janvier 1999, il a de nouveau

; qu'en l'espèce, ni le mémoire en défense établi par la Caisse devant la Cour de Cassation, ni la seconde déclaration de créance effectuée par la Caisse, qui ouvrait une nouvelle instance, n'était destinée