B), au profit : 1 / du Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), dont le siège est ..., 2 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes

DE LA NEUVILLE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant, d'une part à ce que celui-ci interprète

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usure, a prononcé sur les intérêts

X... gère ou à des intérêts dans une trentaine de sociétés commerciales ainsi que dans des sociétés civiles immobilières, que les transferts de fonds mis en évidence entre ces entités paraissent dépourvus

X... gère ou à des intérêts dans une trentaine de sociétés commerciales ainsi que dans des sociétés civiles immobilières, que les transferts de fonds mis en évidence entre ces entités paraissent dépourvus

construire particulier en raison d'une appréciation erronée du volume, de l'aspect extérieur, de la configuration et de la surface des constructions envisagées, l'arrêt attaqué a procédé à une interprétation

[M] fait valoir qu'il a effectué ses études secondaires en Afghanistan et ses études supérieures en France, qu'il intervient régulièrement en qualité d'interprète pour différentes institutions

N... fait valoir qu'il y a « un besoin énorme dans la rubrique sollicitée (interprète des dialectes arabes...) » et, invoque, surtout, « l'absence totale d'un interprète expert judiciaire en Langues dialectales

, de dire que les sommes allouées à titre de dommages-intérêts et en remboursement des frais produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés

société ENR Gardon ne lui confér[ait] pas [un] intérêt à agir", sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la société Avpro n'avait pas un intérêt légitime à ce que la responsabilité délictuelle

F... dont avait indûment profité l'adoptée ; qu'en déclarant l'appel interjeté par M.

provocation publique à la haine ou à la violence et injure publique, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

1er mars 2002, qui, pour viols, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction définitive du territoire ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt rendu par la chambre d'accusation statuant sur la demande de mise en liberté de Tom X... mentionne que celui-ci a comparu en présence d'une interprète

civils au 17 avril 2004, qu'après renvoi de l'affaire au 14 septembre 2004, le tribunal correctionnel de Toulon a constaté son dessaisissement en l'état de l'appel interjeté le 4 novembre 2003 par Driss

[R] et dit n'y avoir lieu à examen immédiat de l'appel interjeté contre le jugement du tribunal correctionnel de Rennes du 27 février 2025, alors « que le tribunal correctionnel qui, saisi à l'égard de

[T] et dit n'y avoir lieu à examen immédiat de l'appel interjeté contre le jugement du tribunal correctionnel de Rennes du 27 février 2025, alors « que le tribunal correctionnel qui, saisi à l'égard de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1 / que le manquement