mentionné à l'article L. 811-2 ou un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 peut transmettre à un autre de ces services les renseignements collectés, extraits ou transcrits dont il dispose, si cette transmission est strictement

Article 695-9-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Code de procédure pénale

contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 ainsi que les services et les unités spécialement désignés en application du second alinéa de l'article 695-9-31 peuvent en solliciter la transmission auprès du point de contact unique de cet Etat, dans le strict

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 06

Code de l'énergie

réseaux de transport et de distribution peuvent, sous réserve d'assurer la couverture de l'ensemble des coûts prévue à l'article L. 341-2 et de manière proportionnée à l'objectif de maîtrise des pointes électriques, s'écarter pour un consommateur de la stricte

Article Annexe I-b

—

Les consignes associées à la situation sont recensées Les nouvelles procédures à appliquer sont expliquées Lire et interpréter les indicateurs de l'installation de production Les données liées à la production sont interprétées Signaler les anomalies

Article 28

—

La proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux

Article Annexe III

—

Ces connaissances acquises en matière de poétique et de stylistique doivent permettre aux étudiants de parvenir à une lecture problématisée des textes, à une interprétation résultant d'un questionnement pertinent et fondé sur une analyse à la fois cohérente

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 59

Arrêté du 10 décembre 1981 relatif à l'application au ministère des P.T.T. (à l'exception de Télédiffusion de France) de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Notes ne comportant pas une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, échangées entre le ministre et ses collaborateurs directs et les autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, et notamment celles qui

Article Annexe B

—

DÉBIT FIGURANT MENTIONS DEVANT ÊTRE REPRODUITES STRICTEMENT DANS LES MESSAGES Lorsque les technologies VDSL Lorsque les technologies VDSL Débit descendant inférieur ou égal à 15 Mb/s " Débit descendant atteignable en général entre 1 Mb

Article 2

—

égale à 1 kV) ; Le " Tarif Jaune " est proposé aux consommateurs finals dont les sites sont situés en France métropolitaine, raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV) et dont la puissance maximale souscrite est strictement

Article Annexe 221-II-2/A.1

—

Il est donc nécessaire de réglementer strictement l'utilisation des plastiques alvéolaires à bord des navires.

Article 5

—

significative de la qualité écologique ou chimique de ces masses, ou un dommage significatif aux écosystèmes terrestres dépendant directement de la masse d'eau souterraine, le préfet coordonnateur de bassin peut établir des normes de qualité plus strictes

Article 4

—

Sont destinataires des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des administrations

Article Annexe

—

Classe 2 (véhicules intermédiaires) : véhicules ou ensembles roulants(*) de hauteur totale comprise strictement entre 2 et 3 mètres et dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Article Annexe

—

Dans tous les cas, il doit appliquer strictement les consignes de sécurité. Capacités attestées et descriptif 1. Fabriquer des ouvrages plans courants de métallerie Fabriquer des ouvrages barreaudés en profilés laminés.

LEGIARTI000035361569

—

gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; – la copie du (des) attestation(s) d'approbation des procédures d'échantillonnage, d'essais et de maîtrise de la teneur en humidité délivrée par l'INERIS ; – l'engagement écrit de l'expéditeur concernant la stricte

Article 6

—

mauvais lors de l'évaluation la plus récente, en raison de substances dont la NQE a été modifiée dans la directive 2013/39 l'échéance sera 2021, 2027, 2033 en fonction des cas ; Pour les masses d'eau faisant l'objet d'une dérogation pour objectif moins strict

Article L119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 97

Code de l'action sociale et des familles

Le partage des informations relatives à une situation individuelle est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'évaluation et au traitement du signalement.

Article L593-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24

Code de l'environnement

. – Par dérogation aux dispositions du II, des valeurs limites d'émission moins strictes que les niveaux associés aux meilleures techniques disponibles peuvent être fixées si l'évaluation réalisée par l'exploitant montre que l'obtention de ces niveaux

Article L511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

L'établissement de crédit ne peut effectuer que les opérations de banque et de services d'investissement pour lesquelles il est agréé ainsi que les opérations de gestion de monnaie électronique déjà émise et les services de paiement strictement nécessaires

Article 373-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code civil

Un décret en Conseil d'Etat précise également les éléments strictement nécessaires, incluant le cas échéant le fait que l'une des parties a fait état ou a produit les informations et éléments mentionnés au dernier alinéa du II, au regard de la nécessité

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