Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M.

qu'enfin, le grief d'absence d'individualisation des constatations ne résiste pas à l'analyse : en page 2 du procès-verbal, les inspecteur et contrôleur ont fait la liste chronologique de leurs interventions

Relevant que la société a reconnu, dans l'acte de prêt du 8 octobre 2015, « avoir pleinement connaissance des conditions particulières et générales régissant l'intervention de [Bpifrance] », l'arrêt en

Elle retient encore que la notification a eu lieu conformément aux dispositions de l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que, si le représentant des sociétés a refusé de signer

» daté du 6 septembre 2022, supposément établi par Madame [M] [I] en fonction au service départemental de police technique et scientifique à la suite d'une demande d'intervention en date du 2 septembre

. ; "aux motifs que, "condamné le 20 janvier 2003, par le tribunal de grande instance de Paris à restituer à son frère Samuel le montant de la provision représentant la succession de leurs parents,

avait régulièrement acquis ses droits relativement à la diffusion de ce match par suite du contrat d'exclusivité qu'elle avait conclu avec la télévision albanaise le 12 novembre 1989 et si, sans l'intervention

bien les énonciations suffisantes exigées par l'article 502 du Code de procédure pénale, permettant de dire que Martial Vincent était spécialement habilité à interjeter appel par Jean-Pierre X... représentant

proximité d'une ligne électrique incombent, aux termes de l'article 172 du décret du 8 janvier 1965, à "tout chef d'établissement" qui se propose d'effectuer lesdits travaux ; or, en l'espèce, l'intervention

comme gérant de fait de la société Love Auto ; qu'en effet, par de justes motifs, le tribunal a considéré que Jean X... dirigeait en fait la société Love Auto (témoignages Y..., Z... ...), qu'il représentait

[Localité 2] Représentant : M.

CB.OS REFRACTORIES SARL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Arthur GAUTHERIN, avocat au barreau de

Au cours de l'année 2022 aucune intervention ne s'est faite en dépit des multiples relances de la société OCCITANIA IMMOBILIER par SMS, emails et appels téléphoniques.

sécurité n'est obligatoire que si plusieurs entreprises interviennent sur un chantier ; en déduisant l'existence d'un lien causal entre le manquement des prévenus consistant à n'avoir pas déclaré l'intervention

[E], représentant la société Centre de plongée Castille, a fait l'acquisition d'un bateau semi rigide pneumatique auprès de la société Solenzara Marine Service (SMS), dont la coque nue a été fabriquée

que la société ETGC a été mise en redressement judiciaire le 26 février 1996 et un plan de cession totale de ses actifs a été arrêté par jugement du 25 juillet 1996 ; que la Caisse a assigné en intervention

H... en paiement des loyers échus impayés et à échoir, et d'une clause pénale ; qu'après avoir assigné en intervention forcée M. L... , liquidateur des sociétés Odevia et Publiciweb, M.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 24 février 2026, la SELARL [2] agissant ès qualités, assignée en intervention forcée par la salariée, demande à la cour d'infirmer