Le désistement d'appel de la société PCJ s'inscrit dans l'exécution d'une transaction conclue entre les parties et par laquelle elles ont mis fin au litige, objet du jugement frappé d'appel.

EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 2137 DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI DU

la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel

[O] Monsieur [S] [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 11 décembre 2018 qui a dit qu'il avait commis des fautes

légale à sa décision au regard de l'article 1984 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt constate que Mme Z..., veuve Y..., intimée, a conclu à une confirmation, par adoption de motifs, du jugement

Il s'ensuit que le jugement frappé d'appel sera infirmé en toutes ses dispositions.

La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.

CONSERVAIT LE MEME NUMERO DE TELEPHONE, CE QUI LE PRESENTAIT APPAREMMENT COMME LE CONTINUATEUR DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE RETIENT PAS SEULEMENT COMME

Vu l'appel interjeté le 28 juillet 2020 par Mme [U] [O] épouse [R] à l'encontre d'un jugement rendu le 8 juillet 2020 par le conseil de prud'hommes de Metz dans un litige l'opposant aux trois ayants droit

s'abstenir de se prononcer sur la recevabilité de la demande tendant à l'annulation de la décision faisant l'objet de la demande de sursis ; Considérant que la jonction prononcée par le tribunal dans son jugement

ET CONFIRMER AINSI LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL PAR CETTE ADMINISTRATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, DANS LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LA SOCIETE EXPLOITANTE, CETTE DERNIERE S'ETAIT ENGAGEE

La cour à donc en conséquence infirmé l'intégralité des dispositions du jugement frappé d'appel en ce qu'il avait prononcé la condamnation de M. Maroun X... et de la SARL Domaine de Ribaute.

Dream Yacht Travel le 9 février 2024 ; - déclarer irrecevable la demande de radiation pour défaut d'exécution en l'absence d'une notification régulière du jugement frappé d'appel ; - à tout le moins

demande d'expertise (la cour ayant seule le pouvoir d'infirmer ou d'annuler le jugement frappé d'appel).

[C] [G] et Mme [D] [G] aux fins de radiation du rôle de l'instance d'appel à défaut pour Mme [Z] [E] d'avoir exécuté le jugement frappé d'appel assorti de l'exécution provisoire et de condamnation de celle-ci

Il résulte de ce texte que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908, doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des

Le dispositif des conclusions de l'appelant, ainsi remises, doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des prétentions sur le litige, la caducité de la déclaration

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour prononcer l'annulation du jugement frappé d'appel, la cour a jugé qu'eu égard au caractère précis et circonstancié des allégations

, prise en la personne de Mme [Z] [B], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, -confirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel, -débouter le CREDIT MUTUEL de toutes ses demandes

Enfin, selon l'article 954 du code de procédure civile, le dispositif des conclusions de l'appelant doit comporter en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des prétentions