l'exécution du plan a fait état du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Sogethermes ; que le moyen était donc dans le débat ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir rappelé que le jugement

commissaire à l'exécution du plan de cession et la société Charvin font encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Troisième Chambre civile et Commerciale Ordonnance N°280 10 Juillet 2025 N° RG 25/00487 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKU5 Jugement Au fond, origine Tribunal

(le débiteur) a été mis en redressement judiciaire, un plan de continuation étant arrêté par jugement du 21 mars 2001 ; que M.

X... ayant sollicité, en application de l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985, une modification du plan, sa demande a été rejetée le 23 novembre 1990, par un jugement qui a acquis force de chose jugée

Z... avait été condamné à lui payer par le jugement, assorti de l'exécution provisoire, confirmé par l'arrêt du 14 mai 1993, les a assignés en validation de la saisie-arrêt ; Sur le premier moyen,

du 25 février 1993, le tribunal a mis en redressement judiciaire les trois SCEA ; que par jugements du 16 juin 1994, le tribunal a arrêté des plans de redressement par continuation ; que parallèlement

contre la société Sodipro et a sursis à statuer sur la compensation jusqu'à ce que la décision admettant la créance de la société Sodipro au passif de la société Gedis soit passée en force de chose jugée

immobilière et COVIM, mises en redressement judiciaire, reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 1994) de l'avoir déclarée irrecevable en la tierce opposition-nullité qu'elle avait formée contre le jugement

de procédure civile et L. 661-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement

Y..., représentant des créanciers ; que le jugement qui a arrêté le plan de cession des actifs de la société Hall automobiles a désigné M.

; Mais attendu qu'en application de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-63 du Code de commerce, le cessionnaire dont l'offre a été retenue par le tribunal, dans le jugement

en qualité de liquidateur ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire des sociétés, alors, selon le moyen : 1° / que le jugement

Z..., a été autorisé par le juge-commissaire à se faire remettre les titres par la banque qui invoquait son droit de rétention, et à les présenter au règlement de la PSV pour affecter le paiement à la

Estérel ; que, celle-ci ayant mis en cause la responsabilité du repreneur, la cour d'appel a rendu deux arrêts le même jour, l'un, non déféré à la Cour de Cassation, interprétant les jugements des 25

et A... ont été employés par la société BMS, qui avait pour principale cliente une société Bureau ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société Bureau, un jugement

X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers, ne précisaient nullement qu'il se bornerait accessoirement à intervenir à l'instance, et demandaient la confirmation du jugement qui avait jugé

Par déclaration remise au greffe le 11 juillet 2005 la SCI 5B, bailleur, a interjeté appel du jugement arrêtant le plan de cession de la SARL ETABLISSEMENT BASSET-BOUVY .

l'exécution de ce plan ; que se plaignant de l'occupation des lieux faisant l'objet du bail commercial dont elle était cessionnaire, la société à responsabilité limitée L'Outilleur auvergnat a demandé au juge

diligences, a commis un excès de pouvoir négatif et violé les articles 9 et 18 du 3e décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que Mme X... n'ayant exercé aucun recours contre le jugement