Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent dans le premier degré auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) et, dans le

Article 5

—

Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement, dans les délais fixés par celui-ci.

Article 6

—

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Commissariat général au développement durable (CGDD),

Article 19

—

ou l'insuffisance des déclarations, ou lorsqu'ils seront avertis de cette fausseté par les municipalités, ils seront tenus d'en dresser procès-verbal qu'ils remettront dans huitaine au procureur-syndic du district, pour être par lui demandé la rectification

Article L262-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article L. 262-46 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute

Article L272-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article L. 272-44 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute

Article R240-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 30

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent

Article L48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

Livre des procédures fiscales

A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer,

Article R133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Code de justice administrative

-S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes nommés en application des dispositions des articles L. 133-3-1, L. 133-7, L. 133-8 et L. 133-12 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code de procédure pénale

d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il

Article R628-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande.

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

Code des douanes

L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.

Article R111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87

Code des procédures civiles d'exécution

L'ordonnance sur requête est motivée.

Article R232-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 69

Code de l'éducation

Lorsque le président constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois

Article R1235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Code du travail

-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en

Article D49-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du dispositif de surveillance électronique.

Article L6123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Code des transports

les situations suivantes : 1° Le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, ainsi qu'en cas de non-restitution d'une

Article 7

—

Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction du management de l'administration territoriale

Article 5

—

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des organismes d'administration des intéressés et du bureau coordination administrative de la direction des ressources humaines de l'armée de terre

Article 5

—

Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du préfet du département ou du sous-préfet de l'arrondissement où se trouve le siège de l'association et, à Paris, auprès du préfet de police, dans les conditions fixées aux articles

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