, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

Le 9 avril 2026 le greffe a réceptionné un rapport d’enquête sociale dont il a été donné lecture à l’audience, concluant que le locataire n’est pas en état de payer le loyer et préconisant le dépôt d’un

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025F00424. La jonction a été prononcée à l'audience du 25 novembre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 13 janvier 2026.

C... ; que celui-ci a assigné la société du Nouvel Observateur et M.

PUBLIQUE POUR QUE LE PRESIDENT DONNE LA LECTURE DES QUESTIONS POSEES A L'EGARD DE CHACUN DES INCULPES, AUCUNE DE CES MENTIONS NE PERMET D'INFERER QUE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE

pas été lue en audience publique ; " 1° alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, le jugement devant toujours être rendu en audience publique ; qu'une telle exigence

a l'audience par lettre simple, M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2025, la société Franfinance a mis en demeure Madame [I] [T] de lui payer la somme de 456 euros, au motif que ce plan n'était pas respecté, à

Le préfet des Bouches du Rhône n'a pas comparu à l'audience mais avait établi des conclusions au soutien de son appel portées à la connaissance des parties.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2025, la société [D] Kreditbank a notifié à M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 octobre 2024, renvoyée à plusieurs reprises jusqu'à celle du 9 mars 2026.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 avril 2026.

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 12 février 2026.

publique du 12 juin 1998 à laquelle la cause a été appelée, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience publique du 12 septembre 1998, et

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

recommandée qui lui a été adressée le 3 août 2000 pour l'aviser de la date d'audience ; " alors que ne bénéficie pas d'un procès équitable celui qui n'a pas été effectivement avisé de la date de l'audience

été lu en audience publique " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant la lecture de l'arrêt de renvoi la Cour a ordonné le huis clos, que la publicité de l'audience a été rétablie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt