raisonnables de la liberté d'expression ni même mené à son encontre une entreprise de dénigrement ; "alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Guy X... a publiquement traité Jean Z... de "nazi", "

applicables à ces dates, alors, selon le moyen, "que d'une part, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 7.

au maximum le nombre de licenciements en mettant en place [...] des mesures de départs volontaires afin de libérer des postes de reclassement interne. » 4.

Y..., engagé en 1943 par la société Betts et Blanchard, aux droits de laquelle se trouve la société Cebal, est devenu représentant, avec statut de VRP, le 2 juin 1950 ; qu'il a été licencié pour motif

heures complémentaires avaient sensiblement diminué, puis disparu au mois de janvier 1993, elle a, après deux réclamations écrites, demandé à la juridiction prud'homale de juger qu'elle avait été licenciée

Licenciée le 28 décembre 2015 pour faute grave en raison d'absences injustifiées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la cession alors, selon le moyen : 1 ) que la clientèle libérale est hors commerce et incessible ; qu'en retenant néanmoins la licéité de l'acte

prévue par l'article 5 de l'accord du 12 décembre 1977 ; que l'article 11 de la convention collective prévoyant une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable, la cour d'appel a violé

fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 2 novembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, les motifs invoqués par

que l'incertitude subsistant sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement doit profiter au salarié ; qu'il s'ensuit que le reproche adressé à M.

Z... qui avait laissé les poubelles dans le frigo, la cour d'appel a dénaturé l'attestation produite, violant l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige

X... et six autres salariés de la société Hôtel Georges V ont été licenciés pour motif économique le 27 septembre 1997 en raison de la fermeture temporaire de l'hôtel pour travaux de rénovation ; Attendu

limite de trois mois d'indemnités versées, alors « que la lettre de licenciement est suffisamment motivée dès lors qu'elle mentionne un grief suffisamment précis pour être matériellement vérifiable ;

Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 février 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale.

sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement

d'entreprise et du droit à l'emploi des autres salariés, de la volonté de l'entreprise de concilier la liberté de la salariée de manifester ses convictions religieuses avec les droits et libertés de ses

ordonner de rembourser les indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de quinze jours d'indemnités, alors, selon le moyen, que l'absence de cause et sérieuse de licenciement ne résulte pas