[B] son licenciement pour faute grave. M. [B] a saisi le 21 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Toulouse afin de contester son licenciement pour faute.

articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge

d'exploitation du brevet français, qu'elle a résilié pour le 31 décembre 2005, avant de concéder, le 2 janvier 2006, la licence exclusive d'exploitation du brevet européen à la société Balisage sécurité

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Elle retient également qu'aucun élément soumis à son appréciation ne permet de conclure à l'existence d'un lien entre la procédure de licenciement engagée et les mandats exercés par le salarié.

Le 16 février 2011, la société AMBULANCES ADC lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Il convient d'infirmer le jugement ayant prononcé la nullité du licenciement.

[V] estime que la procédure de licenciement est irrégulière.

de préavis ni de licenciement.

par la société Scotto le 1er avril 1972, a été nommée chef du service commercial le 14 février 1980 à la suite d'une suspension du contrat depuis le 2 décembre 1977 consécutive à un accident de la circulation

Vu : - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott

laquelle se trouve la société GN Hearing (la société) en qualité de secrétaire ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée a été licenciée

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur W... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de lui avoir en conséquence alloué diverses sommes pour licenciement

[N] [H] a été licencié le 6 février 2009 pour faute grave.

Michel X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société AGF Bretagne, devenue Allianz IARD (l'assureur) ; que M.

1er mai 1990 en qualité de vendeur par la société Cofadis, aux droits de laquelle vient la société Nouvelle Cofadis appartenant au groupe Ty Vorn ; qu'après avoir été victime d'un accident de la circulation

Mme X... a saisi, par requête du 23 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Laval pour contester son licenciement et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

X... depuis le 1er octobre 1982 en qualité d'employée de maison à temps partiel, a été victime, le 9 novembre 1984, d'un accident de la circulation reconnu comme accident du travail ; qu'après avoir bénéficié

X..., salarié de la société Verreries du Courval qui l'employait en qualité d'emballeur au décor, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 2003 ; Attendu que pour décider que les faits reprochés

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 novembre 2019.