judiciaire tel qu'ouvert par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 6 février 2024.

Le 4 janvier 2007, il a adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier une lettre dénonçant des faits qui ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête préliminaire

devant le Juge de l'exécution de sa situation réelle ; que tel n'est pas le cas de la débitrice qui est restée inerte aux convocations par lettre recommandée et lettre simple ; que lors, il n'y a pas lieu

jugement du 17 février 1994, a pris acte de l'engagement de la société gélinotte de supporter l'intégralité du passif et par jugement du 29 mars 1994, après avoir constate" ce règlement, a dit n'y avoir lieu

En second lieu, si, aux termes des articles R. 631-2, alinéa 2, et R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire formée par

Statuant à nouveau : - Juger qu'il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SAS à associé unique Foolish Minds faute d'état de cessation des paiements ; Subsidiairement

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n' y avoir lieu

procédure civile ; 2° / que l'erreur en rectification d'erreur matérielle ne peut être réparée que par la juridiction qui a rendu le jugement ou par celle à laquelle il est déféré ; qu'elle ne donne pas lieu

avec le concours de la force publique si besoin, en faisant procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec l’assistance d’un serrurier, faire constater et estimer les réparations locatives par

Le 24 avril 2018, une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage. 5.

procédure de liquidation judiciaire à son endroit avec toutes les conséquences de droit, Statuant à nouveau et y ajoutant, - constater son absence d'état de cessation des paiements, - dire n'y avoir lieu

Mme X... étant désignée liquidateur ; que, statuant sur renvoi, par arrêt du 5 septembre 2001, la cour d'appel d'Agen a prononcé la nullité des jugements des 13 avril et 15 juin 1993 et dit n'y avoir lieu

toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. » ; Statuant à nouveau et y ajoutant, il est demandé à la Cour de céans de : - Dire n'y avoir lieu

qui lui servent de support ; qu'il résulte de la décision attaquée que "sur la feuille de paie de février 1992, outre les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, ce qui ne donne lieu

valeur du véhicule à la date à laquelle il devait être cédé, résidait dans la notification faite aux services douaniers de la décision de céder de manière anticipée le véhicule acquis, événement ayant eu lieu

toutes ses dispositions et statuant à nouveau, en l'absence d'état de cessation des paiements de déclarer le ministère public irrecevable en ses demandes, fins et conclusions, de dire qu'il n'y a pas lieu

fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de L'Eurl [W] [X] demandant à la cour : - d'infirmer la décision déférée, - débouter le SIE de ses demandes, - dire n'y avoir lieu

Statuant à nouveau, Juger n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'Association ABMT ; Subsidiairement, Prononcer le redressement judiciaire de l'Association

Il n'y a donc pas lieu d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de cette succession.

prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu