Codes de loi français

Article Annexe 214-3.A.8

MODÈLE DE REGISTRE DES ENGINS DE PÊCHE Nom du navire : Je certifie l'exactitude des renseignements ci-dessus et que le poids des appareils, des engins et des accessoires de pêche respecte les conditions et limites de chargement du

Article R562-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

Le règlement détermine notamment les limitations au droit de construire dans les zones définies par le plan de prévention des risques.

Article 50 octies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 67

Dans tous les cas où l'octroi de l'exonération est subordonné au respect de limites ou conditions, la preuve que ces limites ou conditions ont été respectées doit être apportée par l'intéressé, à la satisfaction de l'administration des douanes et droits

Article L225-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à dividende prioritaire sans

Article R571-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-7, les mots : " Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de huit, " sont remplacés par les mots : " La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut désigner

Article R1261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 36

Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports ou à l'exécution de ses décisions et, dans la limite

Article 45

I. - Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux horaire.

Article 8

Dispositions particulières concernant l'applicabilité des valeurs limites d'émission I.a) Les valeurs limites d'émissions fixées au chapitre II du présent titre, à l'exception des valeurs limites en SO 2 I.b) Les valeurs limites d'émissions fixées à l'article

Article ANNEXE II

de la parcelle section AE n° 188 ; - limite nord des parcelles section AE n°s 188 (parcelle contiguë section AE n° 178 incluse), 192 et 193, puis limite sud des parcelles section AE n°s 193 et 194 ; - rue de Lardenoy jusqu'à la limite communale avec

Article 34

Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/m³. 2° Monoxyde de carbone : L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe une valeur limite d'émission pour le monoxyde de carbone.

Article R593-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

Communauté européenne de l'énergie atomique, la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ne peut être prise avant l'intervention de l'avis requis ou qu'en l'absence d'un avis à l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine

Article 13

Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le 15e échelon peuvent être promus, au choix, à l'échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l'effectif

Article L214-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

La société de gestion peut, au nom de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d'un maximum

Article 13

Dans ce cas, la valeur limite d'émission en COVNM du point a ne s'applique pas. c) Valeurs limites d'émission spécifiques aux moteurs (formaldéhyde et CH4) Pour les moteurs, la valeur limite en formaldéhyde est de 15 mg/ Nm3.

Article 30

Teneurs limites relevées : 1.

Article 20-1

La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.

Article R1413-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 55

d'intervention en région ; 3° D'accès aux données détenues par l'agence régionale de santé, nécessaires à l'exercice de ses missions mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 1413-1 ; 4° D'information de l'agence régionale de santé en cas d'auto saisine

Article R464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Une copie de l'évaluation est adressée à l'auteur de la saisine et au commissaire du Gouvernement, sauf lorsqu'elle est présentée oralement lors d'une séance en présence des parties.

Article D45-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56

Cette mention précise que si la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu pourra également revenir sur cette limitation

Article 2

-D'une manière générale, les méthodes d'analyse des paramètres physico-chimiques doivent permettre de respecter des limites de quantification ne dépassant pas le tiers des limites ou référence de qualité.