et de la citation directe, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites

Divisionnaire des Impôts d'Orléans-Ouest, agissant sous l'autorité du Directeur des Services Fiscaux du Loiret et du Directeur Général des Impôts, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              , contre l'ordonnance rendue le 13 octobre 2016 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, dans le litige

Considérant que la société Finaréa sud invest n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme P... ne pouvaient prétendre à l'avantage fiscal en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

Considérant que la société Finaréa invest PME n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme F... ne pouvaient prétendre à l'avantage fiscal en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

de cet article pour annuler le redressement, lorsque l'association Indisloire n'avait appliqué aucun texte fiscal, ni ne se prévalait d'instructions et de circulaires interprétant un texte fiscal, ni

des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait

[T] [B], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 23-13.524 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 mars 2005), que, le 30 décembre 1995, la société HNP a fait un apport à la société Astyage, filiale

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-23.305 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2022 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige

de cette société un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; qu'à la suite d'un redressement fiscal

Pour contester les rectifications en litige, M.

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le receveur principal des Impôts de Paris 7ème Saint-Thomas-d'Aquin, comptable chargé du recouvrement, domicilié ..., 2 / M. le directeur des services fiscaux

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur dans la dévolution de la charge de la preuve, le régime de la preuve objective étant applicable au présent litige ; - les conventions fiscales franco-tunisienne

Claudius, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1994, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 100.000 francs

X..., propriétaire de deux véhicules automobiles d'une puissance fiscale de 20 et 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 29 décembre 1992, assigné le directeur des services fiscaux

La société ACC a assisté sa cliente durant toutes les opérations de contrôle fiscal.

dont ils sont saisis; que le Tribunal avait imputé à tort à la société Duvignac la reconnaissance que la Trésorerie de Bordeaux-Sud était recevable et que la créance fiscale était certaine, liquide et

[O] [Z], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt n° RG : 14/01761 rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8echambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

lors de la signature de l'acte, lequel répondra le cas échéant d'une faute de gestion si elle lui est reprochée, dans le cadre du droit applicable ; qu'il ne lui appartient pas davantage d'examiner le litige