délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

France de parapente, était bénéficiaire d'une convention d'assistance et de rapatriement souscrite auprès de la société d'assistance Mondial Assistance (l'assureur) par la Fédération française de vol libre

judiciaire qui en dresse procès-verbal ; que les agents de police judiciaire ne peuvent y procéder seuls, et donc signer seuls, que s'ils y ont été autorisés par un officier de police judiciaire ; qu'un

dès lors en affirmant, pour décider que la société Le Continent a refusé de manière illicite de couvrir le sinistre et la condamner à garantir la commune de Rabastens-de-Bigorre, que la clause de la police

du Sénat jouissent de la libre administration de leur compte et qu'il n'appartient donc pas à la questure de vérifier l'utilisation de ces fonds par les groupes politiques, dès 2009 le Bureau du Sénat

X..., de 14 heures 45 à 15 heures 20, soit pendant un temps bien inférieur aux quatre heures fixées pour les auditions libres par la loi non encore applicable du 14 avril 2011 ; - ils ont pu librement

d'aménagement foncier et de rénovation urbaine (SAFRU) a acquis, de la société Berton Sicard, une partie d'hôtel, en vue de le réhabiliter, puis de le vendre par lots composés de parties privatives livrées

loi et son décret d'application prévoient que les marchandises à liquider doivent être en possession du commerçant depuis plus de trois mois ; qu'il est prouvé et reconnu que 198 vêtements ont été livrés

Y..., au cours de sa garde à vue, s'est vu réclamer par le fonctionnaire de police qui procédait à son audition, les codes de déverrouillage des trois téléphones portables qui ont été découverts en sa

Attendu que, par ordonnance du 20 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

les fonds en Angleterre chez le changeur ASSIM, il avait préféré depuis deux ans, passer par Ahmed Z... pour effectuer ces transferts ... ; qu'il n'est pas vraisemblable que Mohammad X... qui s'est livré

l'administration fiscale partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre

de conversations téléphoniques ; " aux motifs que certains faits dénoncés par la partie civile n'avaient été corroborés par aucun élément matériel précis ; que la lecture des procès-verbaux de police

dès le 30 janvier 1990, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de transport et décidé de se rendre à la Réunion en invoquant les difficultés de transfèrement ; que cependant les officiers de police

AIG n° 70.08.2229, - juger que la clause C.9 §1 ne garantit pas le coût du produit livré, - juger que les limites et exclusions de garantie de la police AIG Europe n° 70.08.2229 sont opposables à

de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule

X... devant dès lors rapporter la preuve d'une activité salariée qui ne pouvait résulter que de documents objectifs tels que police nominative d'assurance AT, bulletin de salaires, copie de livre de paie

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond B... coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs que le 5 mars 1986, Gérard D..., chauffeur-livreur à la SERNAM, devait livrer

délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE