Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 945 résultats pour « logement mis à la disposition par des ascendants ou descendants »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3211-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 90
La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés
Article R366-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20
Saisie d'une demande en ce sens, l'association d'information sur le logement doit fournir au ministre chargé du logement ou à l'Association nationale pour l'information sur le logement tous éléments lui permettant de s'assurer du respect par elle des
Article D3134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 98
En application de l'article L. 3134-2-1, la convention de mise à disposition conclue entre l' Agence nationale de santé publique et l'établissement public de santé précise la nature, la durée et le lieu des interventions des professionnels de santé
Article 1
Les maîtres mis à la disposition des établissements visés par l'article 5-I (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont en position d'activité dans leur corps.
Article 1
Le ministère de la transformation et de la fonction publiques met à disposition des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme "Services Publics+" qui ont pour finalité de :
Article 52
Des locaux doivent être mis à leur disposition.
Article 1
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée aux personnels mis à disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Article R812-24-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59
La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire, mis à sa disposition par le directeur général ou le directeur de l'établissement, placé sous la responsabilité du président de la section.
Article R5211-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 31
Les dispositifs mentionnés au 1° de l'article R. 5211-72 peuvent également être mis à disposition, dans les mêmes conditions, aux chirurgiens-dentistes et à leurs patients.
Article R6232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 54
Pour les enseignements assurés par une ou des entreprises, la convention prévoit également que l'entreprise garantit la nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que la technologie à laquelle ils ont accès.
Article D1321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est mis pour emploi à la disposition de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur.
Article R5121-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
L'enregistrement de médicaments homéopathiques et de médicaments traditionnels à base de plantes, ainsi que la suspension et la suppression de l'enregistrement, sont mis à la disposition du public par le directeur général de l'agence.
Article R114-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59
La concession de logement par nécessité absolue de service ou la convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement.
Article L353-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15
modifiée, sont applicables aux locataires ou occupants de bonne foi des logements mentionnés à l'article L. 353-14.
Article L111-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 11
ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social.
Article 16
ayant fait l’objet d’un agrément préalable du ministre de l’équipement et du logement, au sens du code des marchés publics, avant le 1er janvier 1970.
Article L353-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 50
d'une retraite et que ses ressources annuelles n'excèdent pas le montant prévu à l'article 22 bis de ladite loi ; -qu'à la date d'expiration ou de résiliation de la convention les dispositions de ladite loi soient encore applicables au logement et au
Article R557-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62
récipients à pression simples ayant satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions
Article 4
L'insuffisance de logements dans le parc ayant appartenu aux entreprises citées à l'article 1er ne peut être opposée aux bénéficiaires du droit au logement gratuit.
Article 9
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 13 août 1982 susvisé sont abrogées.
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