à la loi, a rendu le présent arrêt.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

d'appel a violé les articles 1689 et 1690 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection qui lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable

X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas ouvert une procédure unique de redressement judiciaire à l'égard de M.

sociale et économique, dont les dispositions sont applicables aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République

Réponse de la Cour Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 6.

-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561

pénale plus sévère, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis, dès lors que cette peine est moins sévère

d'appel a violé l'article L. 2328-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Ligne, 94360 Bry-sur-Marne, 23 / de M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel

par son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 141-4 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 140-4, devenu L. 141-4, du code des

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° G 16-24.497 R É P U B L I Q U E F

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-31 et L. 1471-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le second dans sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 361 F-D Pourvoi n° Q 18-13.747 R É P U B L I Q U E F R A

aux instances en cours ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 24 juin 2013, M.

d'appel a violé les articles 651, 654, 655, 656, 659, 503 et 675 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 656 et 659 du code de

Khaled Z... se constituait partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil du chef de diffamation publique, au visa des articles 29 et 32 de la loi du 29