Y... qui soutenait n'en avoir pas eu connaissance, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tableau

à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement.

Le 20 juillet 1971, le requérant a répondu aux observations du Gouvernement.   13.

DU 10 JUILLET 1964 ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, D'APRES LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE

Le 13 décembre 2012, aux termes de deux résolutions, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé la suppression de ce lot et a décidé de modifier le règlement de copropriété à cet effet.

DU 13 JUILLET 1967, DU TRIBUNAL DE POLICE DE THONON-LES-BAINS QUI A RELAXE X...

1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et moyen, de la loi du 15 juillet 1932 sur la collation des grades académiques et des lois des 27 juillet 1955 (article 13 paragraphe

, 1968, 1969, 1970, 1971, 1973 ET 1975 DANS LLES ROLES DE LA VILLE DE COLMAR, 2.

faute de la victime à l'origine de l'entier dommage, seule de nature à exonérer le syndicat de sa responsabilité de plein droit, le juge du fond a violé l'article 14 de la loi n° 65557 du 10 juillet 1965

n° 63-1178 du 28 novembre 1963, ensemble le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 et le décret n° 69-270 du 24 mars 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 18, 09 FRANCS REPRESENTANT POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 ET CORRESPONDANT A 10 % DU VERSEMENT

du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi

[YL] née le [Date naissance 13] 1960 à ORLÉANSVILLE (ALGÉRIE) [Adresse 164] [Localité 172] M.

, ILLEGALITE DUDIT DECRET ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1962 ET DE L'ARRETE DE M LE PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 26 AOUT 1966, VIOLATION DU DECRET N° 47-283 DU

de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992

SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPRE AU PROCUREUR GENERAL ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ; VU

ET LA SOCIETE "GEEP INDUSTRIES" A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 2 571 108,29 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARRETE DU 10 JUILLET 1962 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires