VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 15 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 JUIN 1977, PRESENTES POUR M.

LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA ..., ENSEMBLE LE COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE

ETAIENT LOCATAIRES D'UNE PRAIRIE APPARTENANT A DAME X... ; QUE, LE 30 MARS 1972, LA BAILLERESSE A DELIVRE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER MARS 1974 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1973, LE TRIBUNAL

  Le 16 décembre 1971, la requérante assigna M.G. devant le tribunal d'Ancona afin d'obtenir la démolition de certaines constructions bâties sans le respect des distances prévues par la loi.

décret n° 75-206 du 22 décembre 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET DU 10 MARS 1975 ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 JUIN 1974 ;

réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

DU 29 FLOREAL AN X ET DU 15 JUILLET 1845 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par les lois °n 71-400 du 1er juin 1971 et °n 77-1285 du 25 novembre 1977 ; Vu la loi °n 75-620 du 11 juillet 1975 ; Vu le décret °n 72-23 du 10 janvier 1972 ;

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 70-612 du 10 juillet 1970, modifiée ; Vu la loi °n 79-187 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de la santé publique ; Vu le

et 1974 en conséquence de la rectification d'office des résultats dégagés par la comptabilité du salon de coiffure à la clôture de chacun des exercices correspondant aux années civiles 1972, 1973 et 1974

décembre 1927 ; Vu le décret du 7 janvier 1942 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Gérard Y... demeurant Maison Forestière à la Petite Pierre X... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 22 décembre 1978 par lequel le Tribunal administratif

; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI N° 71-581 DU 16 JUILLET 1971 ; VU LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

No7 du 30 décembre 1972, que ce même courrier précise que le bureau d'état civil de Diégo Suarez a délivré deux certificats de non existence de l'acte de naissance No7 du 30 décembre 1972, le premier

DE REMEMBREMENT RURAL DANS LA COMMUNE DE LONRAI ORNE ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UNE

X... a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 et des majorations exceptionnelles des années 1975 et 1976 ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles

au 31 décembre 1972 ; qu'elle s'est toutefois spontanément acquittée d'une fraction des droits ainsi éludés en 1974 alors qu'elle allait faire l'objet d'une vérification de comptabilité ; Considérant