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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008202116
20 octobre 2003
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008239619
3 mars 2006
PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243551
24 novembre 2006
PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE.
CETAT:CETATEXT000008254221
20 juillet 2006
Vu la requête enregistrée le 29 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel Y... A demeurant chez M. ...
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254849
7 décembre 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396420
2 mai 2007
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006633
15 juin 2007
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020213019
30 janvier 2009
A et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 29 janvier 2009 à 15 heures 30 au
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986858
10 juin 2020
de travaux ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme A...
CETAT:CETATEXT000025822145
28 septembre 2011
Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 29 juin 2010 par laquelle la directrice
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039127749
23 septembre 2019
Par une ordonnance n° 1802490 du 30 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté
CETAT:CETATEXT000038126189
25 janvier 2019
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388028
17 avril 2019
PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).
CETAT:CETATEXT000030219773
6 février 2015
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030755755
19 juin 2015
PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT (RÉFÉRÉ ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE) - OFFICE DU JUGE. | 54-08-02
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956601
27 juillet 2015
PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION.
CETAT:CETATEXT000031938075
23 novembre 2015
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807356
19 décembre 2012
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036800413
9 avril 2018
PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.
CETAT:CETATEXT000030681337
5 juin 2015
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