taille charbon, 'du 01/12/1982 au 30/09/1983 : remblayeur pneumatique chef d'équipe taille charbon, 'du 01/10/1983 au 31/12/1983 : conducteur remblayage pneumatique taille charbon, 'du 01/01/1984 au

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1986 et 18 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M.

164 764, 25 francs avec intérêts "judiciaires" à compter du 28 août 1989, alors, selon le moyen : 1 / que sauf fraude aux droits des créanciers, les stipulations d'un plan de cession, consacreraient-elles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de chômage indemnisé par les ASSEDIC, il a travaillé du 30 août 1981 au 24 novembre 1981 dans une entreprise non adhérente à la CNRO, puis s'est trouvé de nouveau sous le régime du chômage indemnisé et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 août 1984 et le 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 11 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 1986

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

, pris en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

, pris en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale ;

, pris en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n°84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale ;

d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, que lors de l'assemblée générale du 4 août 1983, une résolution avait été votée qui manifestait la volonté des copropriétaires

Y... au service de la société Mémorex depuis le 4 janvier 1982, d'abord en qualité d'ingénieur commercial, puis de chef des ventes, a été licencié par lettre du 18 mai 1983 avec dispense d'exécuter son

       Par jugement du 4 mai 1988, le tribunal débouta le requérant et renvoya les parties à exécuter le jugement du 25 novembre 1986.

          Le 4 avril 1985, le ministre transmit au requérant une copie de cette lettre du 28 mars 1985.

la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu l'arrêté du 29 août 1957 ; Vu le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

; 83-434 du 13 juillet 1983 et 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu les décrets n° 49-870 du 4 juillet 1949, n° 60-400 du 22 avril 1960, n° 64-899 du 27 août 1964 et n° 77-1213 du 27 octobre 1977 ; Vu le code

(oiseaux), 29 octobre 2009 (oiseaux), 17 avril 1981 (mammifères), 23 avril 2007 (mammifères), 15 mai 1986 (mammifères de Guyane), 15 mai 1986 (oiseaux de Guyane), des articles préliminaire, 591 et 593

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 1989) que M.