instance de NANTERRE, en date du 15 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

différence de traitement injustifiée entre les sociétés filiales d'une société-mère, selon que cette dernière est à la tête d'un groupe fiscalement intégré ou non ; ces dispositions méconnaissent également

différence de traitement injustifiée entre les sociétés filiales d'une société-mère, selon que cette dernière est à la tête d'un groupe fiscalement intégré ou non ; ces dispositions méconnaissent également

d'un avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes par cette filiale. 8.

commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 5.

est limitée à la situation personnelle de ces sociétés au regard d'un texte fiscal.

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui est applicable au présent litige : " Ne

fiscale BIO-BIC-RICI-20-10-10-20, elle ne peut utilement se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale dès lors, d'une part, que la décision refusant de rembourser un crédit d'impôt

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : S’agissant des abandons de créance : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable

Il en va de même des abandons de loyers consentis par la société Cofraxis à sa filiale dès lors qu'il résulte de l'instruction que la location des locaux en cause ne constituait pas l'essentiel de l'activité

de la cession d'un élément d'actif est de nature à affecter l'assiette de l'impôt dû, c'est sous réserve qu'aucune disposition de la loi fiscale ou aucune stipulation d'une convention fiscale internationale

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n D 93-42.028 et Q 93-42.383, formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n D 93-42.028 et Q 93-42.383, formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt

de cette visite initiale ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré, au contraire, que, dès lors que, selon elle, les constatations les plus pertinentes réalisées lors de la visite (saisie des «