de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces dont il résulte que le pourvoi a été communiqué à la Mutuelle générale de la police qui n'a pas produit de mémoire ; Vu la loi

article 141 ; Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45993 du 17 mai 1945 ; Vu la loi

n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

le jugement du 27 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 25 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de

n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 723-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi

relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée notamment par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public de télécommunications

de 2002 modifiée par la loi de 2003, et ceux nés avant, exclus du bénéfice de ces dispositions.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2000 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006

interdiction du territoire français n'était pas applicable à cette infraction, ainsi qu'il résulte de l'article 222-48 du code pénal, dans sa rédaction applicable en la cause, issue de la loi

, le taux horaire de la rémunération des salariés à temps complet a été revalorisé pour respecter la garantie minimale de rémunération instituée par l'article 32-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000

n° 96-2093 du 16 décembre 1996 ; Vu la loi n°2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une

d'annuler le jugement du 20 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 décembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de

B...la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au

n°2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 16 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 52893 du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue de la loi n° 20031176 du 10 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

de retraite de l'intéressé ayant été liquidée le 16 février 2004, soit postérieurement au 28 mai 2003, les dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites lui étaient applicables

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, anciennement codifiées au III de l'article L. 145-3 de ce code, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n°

6 décembre 2004 de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 en tant qu'elle impose qu'un double tiret sépare les deux noms des parents qui souhaitent procéder à l'adjonction de nom pour leurs