Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 ; - le

6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, le dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13

, abrogeant l'arrêté du 5 novembre 2013 paru au JORF du 19 novembre 2013, dès lors que l'établissement d'Autun de la Compagnie internationale de Chauffage n'a jamais figuré sur la liste complémentaire

B, qui était directeur général délégué de la société Bull SA jusqu'au rachat de cette dernière par la société Atos, fin 2014, s'est vu attribuer lors de ce rachat, dans le cadre d'un plan mis en place

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement

sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

, publié le 3 janvier 2015. 3.

, publié le 3 janvier 2015. 3.

constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire ; que ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République ; que la disposition de l'article 55 de la loi

Il a été radié des contrôles le 21 octobre 2023 à l’âge de 60 ans, en application du décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 et de l’article 87 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

Aux termes de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : " L'action en réparation du préjudice

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.

S... qui avait exercé une activité salariée du 15 juin 2016 au 31 décembre 2016, puis avait été inscrit comme demandeur d'emploi à compter du 1er janvier 2017 et avait perçu l'allocation d'aide au retour

Il a saisi en octobre 2015 le conseil de prud'hommes de Lille de demandes en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'indemnités de repas pour la période allant de 2010 à 2013.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, la société civile immobilière (SCI) Les Grottes 2013, représentée par la SELARL Reuter-de Raissac-Patet, demande au tribunal

issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1233-62 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1235-10 du code du travail en sa rédaction