du POS a prescrit un régime d'autorisation non prévu par la loi ; qu'ainsi l'article UB 13.2.1. du POS, qui ajoute à la loi, ne saurait valablement fonder l'élément légal d'une infraction pénale ;

; que l'article 2 de la loi du 6 août 2002 dispose que les délits de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont amnistiés en raison de leur nature ; que tel est le cas en l'espèce de telle

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation de cassation, pris de la violation des articles 510, 591, 592 du Code de procédure pénale

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 122-5, 122-7, 433-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

, les articles 133-9, 133-11 du Code pénal, et la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 13 juin 2000, a, d'une part,, sur l'action publique, confirmé le jugement

civile; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait faire échapper les prévenus à la répression pénale et aux réparations civiles encourues, par le bénéfice de la loi d'amnistie du 20 juillet

en voie de condamnation de ce chef ; "alors, d'une part, que la disparition, au moment du jugement de l'affaire, de la sanction pénale attachée à un comportement pénalement sanctionné au moment des

soit intervenue, faute de quoi, l'abrogation de la loi pénale rendait le juge pénal incompétent pour statuer sur l'action civile ; que cette solution entérine les solutions adoptées le 16 décembre 1954

pénale nouvelle de procédure est sans effet sur les actes régulièrement accomplis ou les décisions régulièrement rendues sous l'empire de la loi alors applicable, que si la procédure de prise de corps

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 22 de la Convention européenne d'extradition, 14 et 20 de la loi

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, présenté par B... de Dietrich, pris de la violation des articles 173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi

que les poursuites pénales dirigées contre M.

14, L. 15, L. 16, R. 4-1, R. 6 et R. 233 du Code de la route, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 388-1, 388-2, 388-3, 427, 470-1, 485, 512, 515, 591, 593 et 599 du Code de procédure pénale, incompétence

n° 85-98 du 25 janvier 1985, 402, alinéa 1 et 402, alinéa 2 du Code pénal, 201, alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

du Maroc du chef de diffamation publique envers un particulier ; Aux motifs que "selon l'article 111-2 du code pénal, il ne peut y avoir d'infraction pénale sans fondement légal ; Considérant que l'article

ne soit pas inférieur au seuil minimum prévu par l'article 750 du Code de procédure pénale qui est de 1 000 francs ; que, dès lors, en ordonnant la contrainte par corps après avoir condamné les prévenus

publicité en faveur du tabac, dans les liens de la prévention... il sera fait une application plus signiflcative de la loi pénale à l égard de Jacques X... qui se devait d être plus attentif à l égard

, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que Joseph Y... a été relaxé des fins de la poursuite du chef

; Vu l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un aménagement de peine ne peut être accordé aux

, des articles 6, 8, 206 et 593 du Code de procédure pénale, de l'alinéa 5 de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a