Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2], non comparant, ni représenté, - EPSM SERVICE DES MAJEURS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ARRI-BLACHETTE, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DE GEORGES X..., MAJEUR PROTEGE, A RECLAME A DAME

Déclarons l'appel irrecevable, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Marie-Françoise A... , son conseil Maître Sandrine Y..., Monsieur le directeur de l'Association Tutélaire des Majeurs

Bellerive-sur-Allier, 2 / de Mme Annie Y..., épouse X..., demeurant Résidence Hôtelière le Parc Rive Gauche, Rue de la Grange aux Grains, 03700 Bellerive-sur-Allier, 3 / de l'Association tutelaire des majeurs

X..., majeur protégé selon le régime de la curatelle renforcée, a donné mandat à M.

Roger X..., représenté par l'Association tutélaire des majeurs protégés, dont le siège est Zone industrielle Nord, ... à Bourg-en-Bresse (Ain), agissant en qualité de tuteur, défendeurs à la cassation

par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Sarah Z..., épouse Trouve, demeurant ..., 76160 Bois l'Evêque, 2 / du président de l'ATMP (association tutélaire de majeurs

A B, majeur protégé et représentée par Me Rastoul, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'ordonner, après avoir obtenu l'accord des parties, une médiation et de désigner un médiateur à qui il

B..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 7 février 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

B A, majeur protégé sous curatelle renforcée, agissant par l'Union départementale des associations familiales du Val-de-Marne, prise en sa qualité de curateur, demande au tribunal, saisi en application

[P] [F], majeur protégé placé sous le régime de la curatelle renforcée, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[P] [O], majeur protégé, domicilié [Adresse 4], 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son parquet général, [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

sur la déclaration de culpabilité et d'avoir condamné la demanderesse au pourvoi à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de deux ans, alors « que le majeur

[P] coupable des faits poursuivis ; "1°) alors que, selon l'article 706-113 du code de procédure pénale, le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

Le ministère public a sollicité par écrit la désignation de sa fille comme tutrice de la majeure protégée.

Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé.

VEUVE X..., A PLACE CETTE DERNIERE SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE ET A DESIGNE UN MANDATAIRE SPECIAL A L'EFFET, NOTAMMENT, DE PERCEVOIR LES REVENUS DE LA PERSONNE PROTEGEE ; QUE MME X...