La requête en délivrance mentionne, par une indication renseignée par le déposant, le dépôt sous forme provisoire. La remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3 est facultative lors du dépôt de la demande provisoire.

Article 10

—

Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe les modalités de mise en œuvre de l'obligation de dépôt ainsi que le nombre d'exemplaires à déposer.

Article 5

—

Les membres du conseil de l'ordre sont immédiatement rééligibles à l'expiration d'un premier mandat.

Article 12

—

Les membres du Conseil constitutionnel désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Article 4

—

Leur mandat est renouvelable.

Article 4

—

Leur mandat peut être renouvelé. La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté conjoint du premier président de la Cour des comptes et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 5

—

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice

Article 4

—

Leur mandat peut être renouvelé.

Article R914-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou lorsqu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article R. 914-13-9 ou lorsqu'il est placé dans une des situations prévues à l'article

Article L208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37

Code électoral

Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental.

Article R6152-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78

Code de la santé publique

Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché de droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat.

Article D1411-45-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91

Code de la santé publique

Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat.

Article 121

—

Les comptes ouverts par la Caisse autonome nationale à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 119 et 120 sont consolidés chaque jour.

Article L743-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

Code de commerce

Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'Etat sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la Caisse des dépôts et

Article 1147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Article L623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 53

Code de la propriété intellectuelle

-Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété, dite " variété initiale ", une variété qui : 1° Est principalement dérivée de la variété initiale ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale ;

LEGIARTI000038631098

—

I. - LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LA COMPOSANTE " RECUEIL DES SOUTIENS " 1° Données à caractère personnel demandées aux électeurs dans le cadre du dépôt de leur soutien

Article 3

—

-La durée des mandats prévue à l'article D. 231-1 s'applique aux mandats des membres des conseils et conseils d'administration à compter des renouvellements généraux de l'ensemble des conseils et conseils d'administration organisés postérieurement au

Article L132-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Code des assurances

L'exécution du mandat ne peut donner lieu à aucune commission ni à aucune rémunération versée à l'occasion d'opérations d'investissement ou de désinvestissement entre les supports proposés.

Article Annexe III

—

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR UN LABORATOIRE DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION, DE RENOUVELLEMENT D'HABILITATION OU DE MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE

Page 43 · 12 253 résultats

← Précédent Suivant →