X... a confié, le 8 avril 1999 à la société Financière Meeschaert (la société), deux mandats de gestion d'avoirs qu'il détenait dans deux PEA et a ouvert auprès d'elle un compte titres non géré ; qu'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit

de son inexécution ; il répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; il en résulte que l'huissier de justice, détenteur d'une compétence exclusive en matière d'exécution

Dès lors que cette demande a été rejetée et que la qualification de mandat d'intérêt commun a été retenue, la validité de la clause de non concurrence n'est pas en cause ; une clause de non concurrence

éventuellement de conclure des contrats de vente au nom et pour le compte de son mandant et qui exerce une fonction de négociation impliquant le pouvoir de discuter les conditions d'un éventuel contrat

(les vendeurs) ont confié à la société Accessimmo (l'agent immobilier), en vue de la vente d'un immeuble, un mandat non exclusif pour une période irrévocable de trois mois, prorogée à défaut de dénonciation

Fuveau a délégué au maire de cette commune la décision "d'intenter, et ce de manière générale sans exclusive, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées

publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° E 16-11.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2012 par le propriétaire, le mandat précédemment obtenu par Mme F... pour un prix de vente nettement supérieur étant venu à expiration le 14 septembre 2011, ce dont il résulte que l'intéressée, qui n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de vente ait été confié à cette agence préalablement au prétendu mandat confié à la société Andriveau, de sorte qu'aucun mandat de recherche conforme aux dispositions légales n'a pu être donné à celle-ci

utilisée dans la gestion de l'entreprise du mandant"; les stipulations du même article 6 prévoient que "le mandataire devra respecter les conditions de vente des produits et tarifs des honoraires du mandant

électif public, par le prévenu, est évidente et non contestée puisque M.

et la Compagnie des Bateaux Verts) s'étaient engagés à racheter aux S.N.C. les navires à 40 % de leur prix de vente à l'issue des mandats de gestion d'une durée identique à celle des contrats de location

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10390 F Pourvoi n° T 16-20.159

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal SARDA, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Monsieur Fabrice VERT, conseiller

[F] a confié un mandat non exclusif à la société Ris Immobilier de vendre un terrain sis [Adresse 1], moyennant un prix de 225.000 euros rémunération du mandataire comprise, fixée à 10.000 euros ; que

(être) effectivement devenu l'agent commercial de la société Alfalum qui lui a exclusivement confié la vente en France de portes intérieures et menuiseries extérieures » (page 12 des conclusions) et que