de mettre en oeuvre les diligences utiles à la réalisation de celle-ci ; que pour retenir que la condition avait défailli et que le débiteur n'avait pas manqué à son devoir de loyauté, sans rechercher

Y... en réparation de leur préjudice ; qu'ils ont notamment fait valoir que le notaire avait manqué à son devoir de conseil en ne les informant pas de ce que les parcelles de terrain avaient été adjugées

ne pouvait ignorer les désordres apparents qui, en l'espèce, affectaient l'immeuble vendu par son entremise ; que, dès lors, en omettant d'informer de l'existence de ceux-ci M. et Mme Y..., elle a manqué

reprises qu'il ne pouvait voir sa responsabilité engagée qu'à la double condition qu'il ait été notoirement compétent en la matière et que son immixtion ait été fautive, et que l'entrepreneur avait manqué

première instance énonce essentiellement que la patiente ignorant la nécessité de cette formalité, était de bonne foi, et qu'elle n'avait pas à subir les conséquences de la carence du praticien qui avait manqué

SOCIETE CONSTRUCTION MODERNE FRANCAISE (CMF) AYANT ETE PRONONCEES, LES SYNDICS ONT ENGAGE CONTRE FOURNIER, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE CETTE SOCIETE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE, LUI REPROCHANT D'AVOIR MANQUE

procédure de saisie immobilière de l'immeuble donné en garantie hypothécaire sans consulter préalablement la banque Monte Paschi et en se bornant à la lui dénoncer a posteriori, le Crédit agricole a manqué

séquestre ; que ce dernier a détourné les fonds et a été condamné pour abus de confiance ; que n'ayant pu recouvrer le prix de vente, Mme Y... a assigné Mme X... en responsabilité, lui reprochant un manquement

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle tendant à condamner la banque pour manquement à ses devoirs de conseil et de mise en garde et octroi de crédit abusif à la

Y..., notaire, à savoir le permis de construire, les plans et le devis descriptif, la cour d'appel, qui n'a pas retenu la date du 5 août 1994 comme étant celle de la notification des projets, qui n'a pas

[E] lui permet de faire face à ses engagements de caution, - juger que la société Banque Tarneaud n'a pas manqué à son devoir d'information et de mise en garde à l'égard de M.

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en responsabilité contre la société BNP fondée sur d'éventuels manquements à son devoir de mise en garde et irrecevable leur demande

que Monsieur et Madame [N] soutiennent : - que le prêt de 60 000 euros n'a jamais été entièrement libéré, - que le TEG du prêt de 325 000 euros est inexact, - que de façon générale la banque a manqué

de conseil ou de mise en garde doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; que Mme X... reprochait en l'espèce à la banque un manquement à son devoir de conseil et de mise en garde en

titre très subsidiaire de dommages et intérêts fondée sur le remboursement en devise du prêt, alors « que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement

[Z] a informé la chambre des notaires de [Localité 1] d'un manquement de Mme [P] à son devoir d'information lors de cette acquisition faute de l'avoir informé de l'existence d'un arrêté d'insalubrité sur

envers le Crédit agricole, leur précédent prêteur, et ce, alors qu'il connaissait tant la qualité de saisis desdits époux que l'existence du nouveau prêt par eux contracté auprès de l'UCB, a directement manqué

A... contre Mme X..., au motif que le dommage dont le notaire avait indemnisé les époux B... avait été causé par le manquement à son devoir de conseil, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la

déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession » ; qu'en vertu de ce texte, le donneur d'ordre ayant manqué

[I] a manqué à son devoir de bonne foi et de loyauté en s'abstenant de mentionner clairement une information qu'il savait essentielle dans l'acte de cession ; le condamner à lui verser la somme de 5 000