Il prétend enfin que la banque ne peut solliciter la résolution judiciaire du contrat de prêt, ce qui contreviendrait aux dispositions contractuelles.

Kabelzerlegebetrieb Und Mettallhandel GmbH (la société Kaska) a acheté des câbles de cuivre à la société Europe fers et métaux X... et fils (la société EFM) ; que, reprochant à la société EFM l'inexécution partielle

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

MARCHANDISES, FORMEE CONTRE LA SOCIETE TRANSCAP DONT LES BATIMENTS DANS LESQUELS CELLES-CI SE TROUVAIENT ENTREPOSEES AVAIENT ETE INCENDIES, A DECIDE QUE, SI LA SOCIETE TRANSCAP POUVAIT INVOQUER PARTIELLEMENT

a manqué à son engagement contractuel vis à vis de la société Thermic Charpentier et que ce manquement lui a causé un dommage ; que la société Suny System a délivré la pompe à chaleur à la société Thermic

Roger X... souscrit parallèlement une assurance décès invalidité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M.

à ses obligations contractuelles en décidant unilatéralement et malgré l'opposition de la société Chléa d'abandonner l'exploitation de la marque Epil'Center, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

contractuel dès lors que ce manquement leur a causé un dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu

l'arrêt attaqué (Colmar, 13 octobre 2005) de le condamner au paiement de 180 881,14 euros, en ce compris 115 525,87 euros au titre de l'indemnité de remboursement anticipé, avec intérêts au taux contractuel

Dans son courrier du 21 avril 2016, la société Louvre Hôtels motive son refus d'agrément de la manière suivante : ' la marque Campanille est une marque particulièrement normée à l'identité forte.

que pour avoir résilié prématurément le mandat, mais qu'elle n'avait ni manqué à son obligation de mettre la société Contact Immobilier en mesure d'exercer correctement son mandat, ni manqué au devoir

Sur la demande de résiliation judiciaire en lien avec les manquements contractuels et conventionnels.

contractuels lors de l'exécution des rachats partiels, de la somme de 180.981,77€ à [N] et de celle de 60.327,26€ chacun à [Y], [J], et [L] [M] outre, afin d'indemniser leur préjudice moral, une somme

La société CMS Hydro a, par requête du 22 janvier 2024, sollicité du juge-commissaire que sa créance soit inscrite sur l'état des créances comme admise partiellement pour un montant de 376.211 euros, ce

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Le 27 juillet 2021, Mme [R] [P] a acquis un véhicule de marque Renault modèle Mégane II, immatriculé [Immatriculation 2] auprès de la société SAS Pratic Cars.

au tiers de la durée contractuelle de travail, soit 25,28 heures.

bloquantes établissait les manquements de la société Fsmax, sans rechercher si la société Compass n'avait pas refusé de mettre en oeuvre la procédure contractuelle de résolution de ces anomalies, préférant

un comportement déloyal ayant pris la forme de nombreux manquements contractuels, dont l'accumulation est révélatrice d'une intention de nuire, et retient qu'aucun des arguments avancés visant à établir