AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00525
12 mai 2021
12 mai 2021
était soumis par la société [Personne physico-morale 2], la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00871
18 octobre 2016
18 octobre 2016
de sa notoriété ; qu'en retenant cependant pour débouter la société Poitou menuiseries de son action en contrefaçon, le prétendu manque de notoriété de ses marques « Les Menuiseries Océane » et «
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