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264 768 résultats pour « marque d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00525

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

était soumis par la société [Personne physico-morale 2], la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00871

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

de sa notoriété ; qu'en retenant cependant pour débouter la société Poitou menuiseries de son action en contrefaçon, le prétendu manque de notoriété de ses marques « Les Menuiseries Océane » et «

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda4128b585d188072e5ed2

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Dit que la banque a manqué à son obligation de mise en garde à l'égard de [J] [B].

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fcce7

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

à la radiation de la marque Quadrant Beauté qu'elle avait déposée le 21 octobre 1987 au mépris d'un dépôt de la marque par la société Quadrant et dont l'existence ne lui a été révélée qu'à la suite d'une

Source officielle
CC

comm

61372369cd5801467740963a

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

de commerce de Paris en indemnisation d'un refus de vente ; que statuant sur contredit, la cour d'appel de Paris a renvoyé, par arrêt du 11 septembre 1996, la connaissance de ce litige à la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f661

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 1er avril 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00224

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Le contrat mentionne seulement que la société Hoogwegt International a donné l'exclusivité pour la marque LP à Africa Food, qui achète la marque LP via Pierson Export de Hoogwegt International » (arrêt

Source officielle
CC

comm

613723f7cd580146774107f4

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

et annulation de marque la société Establishment EOT European Overseas Trading Organisation, actuellement dénommée Pâtisserie Franchise Establishment (société EOT), titulaire de la marque internationale

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410b02

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Z..., expressément qualifié de cessionnaire de la marque "Eugène Y...", que le droit d'user de cette dernière, sauf à éviter avec soin dans ses étiquettes, marques de bouchons, garnitures ou ornements

Source officielle
CC

comm

61372658cd58014677424d70

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fred, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00583

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... ayant déposé une demande d'enregistrement de la marque verbale « Pocket Champions », la société Univers poche a formé opposition sur le fondement de la marque verbale « Pocket » ; que le directeur

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ea4792009e060d90f9

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

- CONDAMNER la société ATOUTS PRESTATIONS aux entiers dépens d'appel.

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CA

Chambre commerciale

6930183e0437ac0245bd6987

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02427

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2014, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, dont 5 000

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749651

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La SA Groupe [P], la SAS MA et la société [P] Logistique ont été appelées à la cause.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00367

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

Opel, mais sur celles des trois premières marques importées en 2008 – marques au sein desquelles ne figurait pas la marque Opel, et sur celles des quatre premières importées en 2009, la marque Opel étant

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CC

cr

édure suiviec/M. Ali X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02966

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Hertz France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

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CC

comm

61372495cd58014677416b54

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

a violé les textes susvisés ; 4 / qu'aux termes de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, la protection de la marque cesse par le non-usage de celle-ci ; que la cour d'appel n'a

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a167cb2cdc6046d4710a704

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

chef de jugement, et ne peut donc pas statuer relativement au caractère valable et régulier de ladite marque, - Déclarer Mme [L] mal fondée en son appel, - Confirmer en toutes ses dispositions déférées

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201427

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SO.VE.PRO, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel

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