remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Belley, statuant en matière

Y..., co-gérant de la SARL Galland frères, à la suite d'une assignation en paiement devant le tribunal de grande instance de Dinan, statuant en matière commerciale, déposait une requête aux fins de renvoi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Champlitte à sa demande

même code : « Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au Registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière

Il rappelle qu'en matière commerciale, la preuve est libre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

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La commission rappelle que la publicité et l'accès aux inscriptions du privilège du Trésor sont régis de manière exclusive par les articles 1929 quater du code général des impôts et 396 bis de l'annexe

L’article R.1221-14 du code dispose quant à lui que : « L'organisme demandeur doit, en outre, présenter de manière détaillée et explicite la nature des actions qu'il est en mesure d'assurer en précisant

Conformément aux réserves émises par la CNIL dans son avis du 18 octobre 2001, l'arrêté fixe de manière limitative les personnes habilitées à la consulter et les motifs pour lesquels une consultation est

Les autres informations ne sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle que si le demandeur l’a expressément indiqué à l’autorité administrative et sous réserve, depuis l’entrée

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Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le Pacte international ; Attendu, cependant, que la spécificité de la procédure devant la Cour de Cassation, en matière

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COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre commerciale RG N° : N° RG 21/00472 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FQSW Affaire : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 3], décision

d'aménagement commercial ou, anciennement, par une commission départementale d'équipement commercial sont des documents administratifs, en principe communicables à toute personne qui en fait la demande

Maître X X-X, et Maître X X, conseils de la société ERTECO FRANCE, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du