fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

fixée contractuellement, - une absence d'annualisation du temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures

B... et à 2 000 fois le taux horaire minimum garanti s’agissant de Mme D....

cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que les Mutuelles du Mans Assurances Vie font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mars 1999) d'avoir décidé que, réserve faite du salaire minimum

, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant minimal.

et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 34 400 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.

La société Mirane soutient que les contributions forfaitaires et spéciales pour l'emploi de M. B et M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES FORFAITAIRES LIEES A DES

l'amplitude de la journée de travail d'un VRP livre de son emploi du temps, l'obligation de présence à trois rendez-vous quotidiens, la qualité du travail accompli, le dépassement fréquent du quota minimum

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Sur l'assiette du salaire de comparaison avec le salaire minimum conventionnel Les règles applicables sont différentes selon qu'il est question de salaire minimum conventionnel ou de salaire minimum

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 17.

prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixées par décret ; que la garantie est constituée par une caution solidaire