Codes de loi français

Article 1066

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 08

Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence.

Article 29-6

Si le syndicat des copropriétaires dispose d'actifs cessibles, notamment des locaux ou des parcelles de terrain non bâti, de nature à apurer les dettes du syndicat, l'administrateur provisoire peut demander au juge l'autorisation de réaliser les cessions

Article L642-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 53

Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné un, s'assure qu'il a été procédé à cette consultation.

Article R931-3-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

L'administrateur ou le dirigeant est tenu d'informer le conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article R. 931-3-24 est applicable.

Article L641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.

Article R346-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 90

-La demande d'autorisation est adressée à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ainsi qu'au ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39, par la personne morale qualifiée

Article 322-72-4

L'administrateur de titres financiers inscrits dans un registre distribué respecte en toutes circonstances les obligations suivantes : 1.

Article 1431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25

Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.

Article 422-195

Lorsque l'AMF constate que la note d'information ne correspond plus à la situation réelle de la SCPI, de la SEF ou du GFI et après mise en demeure restée infructueuse de régulariser la situation, le visa accordé à la note d'information est retiré.

Article 214-2.06

Les panneaux d'écoutilles dont la mise en œuvre est mécanique ne peuvent être manœuvrés que par le personnel autorisé. 2. La manœuvre des panneaux ne doit se faire qu'une fois que toutes les dispositions de sécurité sont réalisées. 2.1.

Article 12

En ce cas, l'associé est exclu de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée et à défaut de paiement dans les trois mois.

Article R314-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Si à l'issue du délai imparti par la mise en demeure prévue à l'article R. 314-106, le producteur n'a pas fait part au préfet de région de l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que la situation de l'installation

Article R7232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet publie aux frais de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local

Article R152-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32

Il lui adresse à cet effet, avec demande d'avis de réception, une mise en demeure.

Article R243-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter, selon le cas, soit de la date de la mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 244-2 soit de la date de réception des observations mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article

Article R543-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

L'intéressé doit recevoir préalablement une mise en demeure et être mis à même de présenter ses observations.

Article L5426-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise

Article L573-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 05

l'article L. 612-26 ou pour tout dirigeant d'une entreprise de marché, d'un adhérent aux chambres de compensation ou d'une personne habilitée à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers, de ne pas répondre, après mise

Article R741-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

Cette évaluation est adressée au débiteur par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 725-7 et R. 725-24.

Article R521-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Pour la mise en œuvre du présent article, le concessionnaire ouvre un compte particulier, distinct du registre mentionné à l'article R. 521-54.