D... un délai de 12 mois pour quitter le logement, - fixer l'indemnité d'occupation à 936,72 euros par mois - en toute hypothèse : - condamner la SCI TRIDOUBEC

V..., son demi-frère, devant un tribunal de grande instance, afin qu'un notaire soit autorisé à clore le partage issu de la liquidation du régime matrimonial et de la succession de leur mère et à répartir

SOCIETE RHONE POULENC CHIMIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier à 3 mois

moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 28 novembre 1994, par la société Canal Réunion, en qualité d'opérateur vidéo dans le cadre d'une succession

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

après cassation (Crim., 21 février 2017, n° Y 16-85.507), pour escroquerie, a condamné le premier à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, la deuxième à dix-huit mois

, plus de dix salariés ont été licenciés pour motif économique pendant trois mois consécutifs, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours ; que la cour d'appel, qui a annulé les

Le 8 janvier 2015, la caisse a formé opposition sur la succession auprès de Me'[G], notaire chargé de la liquidation de celle-ci.

que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; de sorte qu'en s'abstenant de s'interroger, comme elle y était expressément invitée, sur le point de savoir si, ayant attendu près d'un mois

non la seule sécheresse du mois de juin 2011, mais la succession de sécheresses qu'avait connue la région depuis les années 1980, la cour d'appel qui a dénaturé le rapport d'expertise du 3 août 2016,

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 octobre 2004 qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et

dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU P2ALMA , avec une période d'observation de 6 mois

Par jugement du 27 novembre 2009, le Tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris a débouté la direction nationale des interventions domaniales, en sa qualité d'administrateur de la succession de

C... est entré au service de la société Laboratoires UPSA le 10 mars 1986 et a été nommé, en dernier lieu, chargé d'études marketing, avec une période probatoire de trois mois et engagement de l'employeur

sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'appartenance du salarié à la catégorie ETAM ne résultait pas d'une modification de son contrat de travail qui lui avait été unilatéralement imposée au mois

la signification d'une acceptation ; qu'en l'espèce, les consorts [M] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'ils avaient « hérité du bien immobilier au décès de leur deuxième parent, au mois

ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois

l'exécution provisoire : leur expulsion immédiate et celle de tous les occupants de leur chef, avec assistance de la force publique au besoin et avec séquestration des biens et objets mobiliers,la suppression

pour licenciement abusif" ; alors, selon le moyen : 1 / qu'un licenciement a une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions

loyalement exécuté son obligation de reclassement, rendant sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique de Mme Josiane X..., la cour d'appel a énoncé que la société avait " pratiqué des suppressions