Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 186 résultats pour « modification dans la situation des parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 186 résultats pour « modification dans la situation des parties »
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Article R352-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18
La demande visée au cinquième alinéa de l'article L. 352-7 est effectuée si les conditions suivantes sont réunies : a) Il est improbable que des entreprises d'assurance ou de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité
Article R*111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89
l'attention des recensés sur l'obligation qu'ils ont, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, de faire connaître à l'organisme chargé du service national dont ils relèvent, tout changement de domicile ou de résidence d'une durée supérieure à quatre mois d'une part
Article L172-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Lorsqu'ils recherchent des animaux, des végétaux ou des minéraux, ou leurs parties et produits, prélevés en violation des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III, des chapitres Ier et II du titre Ier et des titres II et III du livre IV,
Article R311-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 97
L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour.
Article R6141-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45
La modification des statuts de la fondation ne peut être proposée au conseil de surveillance du ou des établissements publics de santé ayant pris l'initiative de créer la fondation qu'après deux délibérations du conseil d'administration prises à deux
Article R229-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11
L'exploitant porte sans délai à la connaissance du représentant de l'Etat les modifications survenant dans l'exploitation du site.
Article R4113-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire par un des gérants et versé au dossier de la société.
Article 27
En l'absence d'activité de livraison de gaz distribué par réseau durant deux ans, ou quatre ans dans les autres cas, et sauf opposition justifiée de la part du propriétaire de l'installation intérieure, l'organe de coupure est condamné physiquement en
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32
-Pour l'élaboration, la modification, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le préfet.
Article 223 WN
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
, de parts de capitaux propres émis par l'entité constitutive cessionnaire ou par une personne liée à cette entité ou, dans le cas d'une liquidation, de l'annulation des parts de capitaux propres de l'entité liquidée.
Article R315-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 44
En cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de l'opération d'autoconsommation collective entraînant des répercussions économiques notables, le bailleur informe les locataires de l'impact économique individuel induit par cette
Article R557-14-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 14
Les modifications et réparations de certains équipements définis par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-6 donnent lieu, selon leur importance, soit à une nouvelle évaluation de la conformité de l'équipement, soit
Article R448-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
En cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de l'opération d'autoconsommation collective entraînant des répercussions économiques notables, le bailleur informe les locataires de l'impact économique individuel induit par cette
Article L566-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
Le plan visé à l'article L. 566-7 peut être modifié par l'autorité administrative, après avis du comité de bassin, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce plan.
Article R314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51
La demande de modification de la demande initiale transmise au cocontractant comporte exclusivement les éléments objet de modifications.
Article L221-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06
Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Article 210.9
Modification des jauges brute ou nette.
Article R555-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79
-Toute modification d'une canalisation (modification de ses caractéristiques, extension, déviation, modification du produit transporté sans changement de sa nature telle que définie aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 554-41, ou toute modification de
Article 20
La part contributive de la commune peut être réduite en raison de sa situation financière. Elle ne peut être intérieure aux trois dixièmes de la dépense visée ci-dessus.
Article GA 15
Lorsque, exceptionnellement, des parties accessibles au public d'un établissement de type GA sont situées au-delà de 30 mètres au-dessous du niveau de référence, des mesures spécifiques peuvent être prescrites en aggravation du présent règlement.
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