, le passage d'une semaine de 4 jours à une semaine de 5 jours constitue une modification du contrat de travail pour laquelle son accord est nécessaire ; elle soutient que le fait de travailler le mercredi

du noyau dur de son contrat de travail puisqu'il s'agit en l'espèce d'une modification de structure n'entraînant ni perte de fonction, ni de rétrogradation, ni de perte de salaire", de ce que "les modifications

, même unilatéralement décidée et mise en oeuvre par l'employeur, d'un taux horaire de rémunération, n'est pas une modification du contrat de travail à laquelle pourrait s'opposer le salarié, dès lors

; 2°/ que la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et celui-ci est tenu de proposer

décidée de son affectation était « objectivement justifiée et légitime » alors qu'elle a été refusée par la salariée et qu'il ne s'agissait pas d'une modification du contrat de travail mais d'une modification

travail ; qu'il en résulte que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié ne peut pas produire les effets d'un licenciement abusif dès lors que la modification du contrat de

compétitivité de l'entreprise compte tenu des conséquences prévisibles de l'évolution technologique et de son environnement concurrentiel ; que le projet soumis au comité d'entreprise prévoyait la modification

compétitivité de l'entreprise compte tenu des conséquences prévisibles de l'évolution technologique et de son environnement concurrentiel ; que le projet, soumis au comité d'entreprise, prévoyait la modification

gestion de l'IME de Villejuif a été cédée à l'APAJH du Val-de-Marne ; qu'un avenant a été signé entre les parties le 1er décembre 1994 ; que, par lettre du 12 avril 1994, l'employeur lui a proposé une modification

lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le poste de reclassement

de son contrat de travail décidée afin d'assurer une meilleure rentabilité du temps de travail rémunéré pour remédier aux difficultés économiques que connaît l'entreprise ; qu'ainsi en décidant que l'ADEA

; que la cour d'appel en refusant d'admettre qu'avait été modifié le contrat de travail de M.

X..., Metz, se situe à cinquante-six kilomètres, dans un secteur géographique différent de son emploi originel, qu'il s'ensuit que l'employeur a imposé une modification du contrat de travail à M.

la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen : 1 / que la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant retenu l'existence d'une modification

modifications substantielles apportées à son contrat de travail ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, ainsi que l'y invitait l'employeur, si la poursuite du contrat de travail aux conditions

à temps partiel avec la société Acort Europe le 9 octobre 1994 ; que le 27 janvier 1995, cette société a modifié ses horaires ; que la salariée ayant refusé cette modification qui perturbait ses conditions

; 4°/ que ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement des conditions de travail, la mutation du salarié correspondant aux stipulations contractuelles ; qu'en

pas à une modification mais à un changement des conditions de travail et que le contrat de travail prévoyait la modification des horaires de travail sous réserve d'un délai de prévenance minimal de 7