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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6035425b8dd1026bfb825518
24 mai 2016
[S] a en effet signé une rupture conventionnelle qui a été validée le 06.05.2014 soit postérieurement à cette attestation.
Cour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddcf
10 mai 2011
doit rechercher si -la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement, au sens des articles L. 1232-6 et L. 1233-15 du code du travail, - les motifs de rupture énoncés sont
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01357
16 juin 2009
1 er motif : Votre attitude conflictuelle avec les employés de la société ne vous permet pas d'assurer correctement votre travail. - 2ème motif : La continuation de votre emploi entraînerait une dégradation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11287
7 décembre 2017
QUE Sur la nature du licenciement : que c'est le motif de rupture énoncé dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important le recours, éventuellement
6253cd77bd3db21cbdd93732
24 novembre 2016
L'association PEP 21 a édité une attestation Pôle emploi le 15 décembre 2011 mentionnant une activité du 3 octobre 2011 au 15 novembre 2011 avec pour motif de rupture " rupture anticipée d'un contrat à
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10140
5 février 2020
M... de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; Aux motifs propres que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il
1ère Chambre
DTA_2101743_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas bénéficié d'un entretien préalable à la rupture de sa période d'essai en méconnaissance de l'article 7 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - la décision attaquée
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c49ca9bf263790307d4
6 juillet 2022
d'exécuter le préavis ; DIT que la SAS JST TRANSFORMATEURS devra transmettre à [U] [S] dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision une attestation Pôle Emploi indiquant comme motif
Sociale D salle 3
5fd991d277d0728314687daf
27 septembre 2019
Le 6 mai 2016, Monsieur [Y] s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
6253cb35bd3db21cbdd8d1bc
14 mai 2009
ITM et LUXE LINE estiment que YSL BEAUTE a abusivement rompu leurs relations contractuelles, dans la mesure où les motifs de rupture invoqués par YSL BEAUTE sont fallacieux.
6253c909bd3db21cbdd87112
27 mai 2004
Elle tient le motif de rupture - soit "l'incompatibilité d'humeur" - pour suffisamment explicite, et considère qu'il englobe différents faits, notamment ceux découverts durant l'été 1997 relatifs au commerce
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00591
19 mars 2014
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 6-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et 11 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, modifié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02572
6 décembre 2017
Jean-Claude X... dans une période où des changements étaient en cours, a manqué gravement à ses obligations, de manière à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que dans ces conditions, et pour ce seul motif
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10142
7 février 2018
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00503
du salarié vous a assisté, je me vois contraint de vous licencier pour faute grave, sans préavis ni indemnités de rupture, votre contrat prenant fin dès la première présentation de ce courrier à votre
Pôle 6 - Chambre 10
6163de13e9a173d6d859cbcd
10 novembre 2009
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Considérant que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur a les effets d'un licenciement
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00145
2 mars 2022
d'une indemnité de rupture : l'article 9 du contrat susvisé prévoit, en cas de rupture du contrat à l'initiative de la mandataire, motivée par le non-respect par la mandante de ses obligations contractuelles
2ème chambre
DTA_2301452_20260213
13 février 2026
implicitement rejeté sa réclamation indemnitaire, la commune de Solliès-Pont demande au Tribunal de le condamner à l’indemniser sur le fondement de sa responsabilité sans faute du fait des lois, d’une part, au motif
9e Chambre B
616348f1543823d76b031771
2 mai 2011
ici jugée; - attestation destinée à Pôle Emploi mentionnant le licenciement aux torts de l'employeur pour motif de rupture à la date du 15 octobre 2010, - un bulletin de salaire récapitulatif
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10786
5 octobre 2016
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.
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