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135 275 résultats pour « motif de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035425b8dd1026bfb825518

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

[S] a en effet signé une rupture conventionnelle qui a été validée le 06.05.2014 soit postérieurement à cette attestation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddcf

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

doit rechercher si -la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement, au sens des articles L. 1232-6 et L. 1233-15 du code du travail, - les motifs de rupture énoncés sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01357

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

1 er motif : Votre attitude conflictuelle avec les employés de la société ne vous permet pas d'assurer correctement votre travail. - 2ème motif : La continuation de votre emploi entraînerait une dégradation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11287

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

QUE Sur la nature du licenciement : que c'est le motif de rupture énoncé dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important le recours, éventuellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93732

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

L'association PEP 21 a édité une attestation Pôle emploi le 15 décembre 2011 mentionnant une activité du 3 octobre 2011 au 15 novembre 2011 avec pour motif de rupture " rupture anticipée d'un contrat à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10140

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

M... de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; Aux motifs propres que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101743_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle soutient que : - elle n'a pas bénéficié d'un entretien préalable à la rupture de sa période d'essai en méconnaissance de l'article 7 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - la décision attaquée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c49ca9bf263790307d4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'exécuter le préavis ; DIT que la SAS JST TRANSFORMATEURS devra transmettre à [U] [S] dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision une attestation Pôle Emploi indiquant comme motif

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

5fd991d277d0728314687daf

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Le 6 mai 2016, Monsieur [Y] s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1bc

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

ITM et LUXE LINE estiment que YSL BEAUTE a abusivement rompu leurs relations contractuelles, dans la mesure où les motifs de rupture invoqués par YSL BEAUTE sont fallacieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87112

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

Elle tient le motif de rupture - soit "l'incompatibilité d'humeur" - pour suffisamment explicite, et considère qu'il englobe différents faits, notamment ceux découverts durant l'été 1997 relatifs au commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00591

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 6-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et 11 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, modifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02572

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Jean-Claude X... dans une période où des changements étaient en cours, a manqué gravement à ses obligations, de manière à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que dans ces conditions, et pour ce seul motif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10142

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00503

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

du salarié vous a assisté, je me vois contraint de vous licencier pour faute grave, sans préavis ni indemnités de rupture, votre contrat prenant fin dès la première présentation de ce courrier à votre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163de13e9a173d6d859cbcd

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Considérant que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur a les effets d'un licenciement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00145

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

d'une indemnité de rupture : l'article 9 du contrat susvisé prévoit, en cas de rupture du contrat à l'initiative de la mandataire, motivée par le non-respect par la mandante de ses obligations contractuelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301452_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

implicitement rejeté sa réclamation indemnitaire, la commune de Solliès-Pont demande au Tribunal de le condamner à l’indemniser sur le fondement de sa responsabilité sans faute du fait des lois, d’une part, au motif

Source officielle
CA

9e Chambre B

616348f1543823d76b031771

Appel

2 mai 2011

2 mai 2011

ici jugée; - attestation destinée à Pôle Emploi mentionnant le licenciement aux torts de l'employeur pour motif de rupture à la date du 15 octobre 2010, - un bulletin de salaire récapitulatif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10786

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle

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