recevabilité de la constitution de partie civile du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Place Chirat et du syndicat des copropriétaires Immeuble rue Sylvabelle ; "aux motifs

Soumahoro Y... au motif qu'il ne remplissait aucune des conditions exigées par la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi N° 90-1259 du 31 décembre 1990; que celui-ci a formé contre cette

certains d'entre eux, elle avait donc été apposée en son nom et pour son compte, a débouté Mme X... et le CEB, à qui le bénéfice du contrat avait été cédé par celle-ci, de leur demande en garantie au motif

; que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la décision attaquée, qui n'indique pas d'où résulterait que le tribunal de grande instance de Bobigny ne serait pas en mesure de statuer

saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes de rappels de salaires et d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au pourvoi motivé

de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale, défaut de motifs

leur version modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, du code du travail ; 2°/ l'énonciation du motif économique peut valablement figurer dans la lettre que l'employeur est tenu d'adresser au

par référence sans développer lui même ses propres motifs, a privé sa décision de toute motivation au regard des textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, le juge de l'application des peines

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Sur le moyen, tel qu'il figure au pourvoi motivé en demande annexé au présent arrêt ; Attendu

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Jean-Claude Y... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de licenciement rend le licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, l'absence de motifs précis équivalant à une absence de motifs ; qu'ayant constaté que la lettre de licenciement se bornait

-Motifs - Motifs illégaux - Licenciement motivé par une situation excluant la qualité de fonctionnaire - Illégalité.

X... et Y..., Z... de la société Cluzel Boyer Alasseur (société CBA), ont été licenciés pour motif économique le 2 juillet 1990, après avoir refusé la modification substantielle de leur contrat de travail

APPARTENU DE TENIR COMPTE DE CET ELEMENT DANS L'APPRECIATION QU'ELLE A FAITE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE MAIS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE L'AUTORISAIT PAS A DECIDER SON EVICTION POUR MOTIF

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs