alinéa 3, du code de procédure pénale ; 2°/ que le fait de remettre une copie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'occupant des lieux - à qui doit être verbalement notifiée

salariés à titre de provision sur les salaires et congés payés dus depuis le 1er décembre 2013 et de lui ordonner de reprendre les deux salariés sous astreinte par jour de retard à compter de sa notification

(l'assuré) s'est manifesté le 13 janvier 2012 auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse) afin de faire valoir ses droits à la retraite ; que la caisse lui

[C] (l'assuré) a déclaré le 30 décembre 2005 auprès du Centre de formalité des entreprises une activité de conseil en système informatique et défiscalisation.

. ; " aux motifs que les motifs du placement en garde à vue ont été notifiés aux intéressés immédiatement après leur interpellation, avant toute audition ou perquisition ; " alors que, conformément

Milet font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation prise du défaut de notification de cet acte au ministère public, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

sociaux, la caisse lui a notifié, le 28 juillet 2008, un indu, puis une mise en demeure ; que M.

l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2006), qu'engagée le 4 juillet 1996 par la société Girodin Sauer, Mme X... a été en arrêts de travail pour maladie du 1er mai 2003 au 26 novembre 2003, date de la notification

général aviser immédiatement de ce dépôt l'étranger et son avocat par lettre recommandée en application de l'article 208 du Code de procédure pénale ; qu'après un délai de 5 jours, le procureur doit notifier

confiés pour expertise, sans avoir au préalable été à nouveau inventoriés, en présence de la personne mise en examen et de son avocat dûment appelé ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 avril 2012), que le syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du Bruaysis (le SIVOM), qui assure

délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° J 16-17.920 et V 16-20.506 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse) a notifié

la société Axa France, venant aux droits d'Axa assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Beprim industrie, aux droits de laquelle est venue la société SMCI, assurée

années 2005 à 2007 ; qu'estimant que les quantités de déchets déposées dans ce centre, dont elle avait confié l'exploitation à la société Edisit, avaient été minorées, l'administration des douanes a notifié

[T] a été interrogé antérieurement à la notification préalable du droit de se taire, et que la fouille, la perquisition et la saisie sont fondées sur ces seules déclarations et non sur son audition au

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

soit que l'acte a été notifié selon un mode prescrit par la loi de l'Etat membre requis, soit que l'acte a été transmis selon un des modes prévus par le règlement, qu'un délai d'au moins six mois s'est

l'avocat du prévenu, a annulé l'ensemble de la procédure à compter de l'audition du 25 janvier 2000, au motif que le prévenu avait été retenu sous la contrainte sans placement en garde à vue et notification

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré soit de résilier le contrat dix jours après notification

prévoit aucunement que l'employeur a l'obligation, en outre, d'informer le salarié de la faculté pour ce dernier de saisir le conseil de discipline dans le délai de 10 jours courant à partir de la notification