Pour l'attribution de la première part, liée aux fonctions exercées, visée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les personnels des corps techniques de l'aviation civile visés à l'article 1er de ce même décret sont classés dans l'un des

Article 5

—

Une partie des jours RTT, qui ne peut être supérieure à 50 %, est utilisée dans les mêmes conditions que les jours de congés annuels, mais sans possibilité de report au-delà de l'année civile.

Article D49-81-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54

Code de procédure pénale

La juridiction de l'application des peines informe, par lettre simple, les victimes ayant qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation, de ce que leur avis doit être recueilli conformément au 4° de l'article 720-5.

Article R2331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'elles sont portées devant une juridiction judiciaire, les instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie sont soumises aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve des

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 24

Code de la sécurité sociale

Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 331-5.

Article L621-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18

Code monétaire et financier

Lorsque des poursuites sont engagées en application des articles L. 465-1 à L. 465-3-3 l'Autorité des marchés financiers peut exercer les droits de la partie civile.

Article 1558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une

Article R6326-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 09

Code des transports

Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, suspendre ou retirer aux transporteurs aériens établis dans un Etat non-membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les droits résultant du présent chapitre

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Le ministère public a la parole en dernier, sauf les répliques éventuelles des parties mises en cause.

Article 23

—

Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au deuxième alinéa de l'article précédent, le

Article 11

—

Les résultats de l'arpentage sont, par notification individuelle, communiqués aux propriétaires.

Article 48-2

—

Retrait d'un établissement-composante - durée : au minimum deux mois et au maximum quatre mois à compter de la notification de l'intention de déclencher la procédure. - une commission ad hoc est mise en place pour réaliser une concertation et proposer

Article 9

—

Les résultats de la revision du cadastre sont, par notification individuelle, communiqués au propriétaire.

Article 705-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 66

Code de procédure pénale

L'ordonnance rendue en application de l'article 705-2 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du procureur de la République ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour

Article R243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85

Code des juridictions financières

Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.

Article R262-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.

Article R272-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Code des juridictions financières

Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.

Article L145-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 85

Code de commerce

En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre

Article R7124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17

Code du travail

délai d'un mois à compter du jour du dépôt de la demande d'autorisation individuelle, d'agrément ou de renouvellement d'agrément et à la condition que le dossier déposé soit complet, l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 notifie aux parties

Article R624-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Code de commerce

Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire

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