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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007626986
1 décembre 1989
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes qui le demandent ont droit
2e chambre sociale
628732cfc1d4e9057d612c0e
18 mai 2022
Expérience : outre la formation initiale, ce poste requiert une expérience professionnelle préalable, en cabinet ou en entreprise'.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300702
13 octobre 2021
Cette autorisation ne lui permet donc pas de se dispenser de faire la preuve de ses capacités ou de son expérience professionnelle. Or, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00783
19 septembre 2018
de BLMIS, sans pour autant argumenter sur ce point ; qu'un fonds nourricier est un fonds d'alternatif pouvant opérer jusqu'à 100% de ses investissements à travers un autre fonds appelé fonds maître ;
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631502
29 janvier 1992
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la S.A.R.L.
CETAT:CETATEXT000007632417
23 mars 1992
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la valeur locative des biens servant de base à la taxe d'enlèvement des ordures
CETAT:CETATEXT000007632861
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 à 4 de la loi susvisée du 2 février 1968, codifiés sous les articles 1496 et suivants du
Cour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee52
30 novembre 2011
- de nombreux documents médicaux qui témoignent de son état de stress et de dépression lié à son milieu de professionnel.
3ème chambre
DTA_2201596_20240329
29 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il a subi des faits de harcèlement qui ne sauraient être qualifiés de simples " désaccords professionnels " ; le document
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400570_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - l'urgence est constituée dans la mesure où la décision de refus de titre de séjour met en péril la situation professionnelle dans laquelle il s'est engagé et risque de le priver de
Pôle 1 - Chambre 2
65b369e08c0355000835f5a8
25 janvier 2024
[K] remettait ses outils professionnels le 11 avril 2022.
civ2
60794d859ba5988459c4892f
13 juillet 2005
regard des stipulations du contrat d'assurance souscrit auprès de la CNP, la cour d'appel a violé les articles L. 341-15 du Code de la sécurité sociale et 1134 du Code civil ; 2 ) que la clause de la notice
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/GIE EUROPAC
603405730aa244b52e4ab360
16 février 2017
Le GIE Europac a fait part de ses remarques par courrier en date du 23 novembre 2011 concernant le versement transport, les frais professionnels, le contrat retraite supplémentaire, une assiette plafonnée
1ère chambre civile B
6162d33370d46c7f95e826f8
5 mars 2013
Elle rappelle qu'elle n'a sollicité l'accès qu'aux simples pièces de nature professionnelle liées à cette suspicion.
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04724
4 novembre 2015
Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE, en date du 28 mai 2014, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et à une interdiction professionnelle définitive
6079a8c09ba5988459c4eca7
19 juin 2001
responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 16 juin 1999, qui a condamné les deux premiers, pour recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel
ECLI:FR:CCASS:2017:C300435
20 avril 2017
à l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution ; qu'est annexée à ce contrat une notice
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00339_20230131
31 janvier 2023
Il soutient que : - la pathologie dont il souffre est la conséquence des conditions d'exercice de son activité professionnelle et des évènements survenus dans le cadre de son activité professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2023:C200157
9 février 2023
est, soit classé par la sécurité sociale en 2ème ou 3ème catégorie d'invalides, soit, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une
Sociale C salle 2
64ae4683a1775905dba3ba94
7 juillet 2023
professionnelle.
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