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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007626986

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes qui le demandent ont droit

Source officielle
CA

2e chambre sociale

628732cfc1d4e9057d612c0e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Expérience : outre la formation initiale, ce poste requiert une expérience professionnelle préalable, en cabinet ou en entreprise'.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300702

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Cette autorisation ne lui permet donc pas de se dispenser de faire la preuve de ses capacités ou de son expérience professionnelle. Or, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00783

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de BLMIS, sans pour autant argumenter sur ce point ; qu'un fonds nourricier est un fonds d'alternatif pouvant opérer jusqu'à 100% de ses investissements à travers un autre fonds appelé fonds maître ;

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631502

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la S.A.R.L.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632417

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la valeur locative des biens servant de base à la taxe d'enlèvement des ordures

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632861

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 à 4 de la loi susvisée du 2 février 1968, codifiés sous les articles 1496 et suivants du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee52

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

- de nombreux documents médicaux qui témoignent de son état de stress et de dépression lié à son milieu de professionnel.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201596_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il a subi des faits de harcèlement qui ne sauraient être qualifiés de simples " désaccords professionnels " ; le document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400570_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il soutient que : - l'urgence est constituée dans la mesure où la décision de refus de titre de séjour met en péril la situation professionnelle dans laquelle il s'est engagé et risque de le priver de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b369e08c0355000835f5a8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[K] remettait ses outils professionnels le 11 avril 2022.

Source officielle
CC

civ2

60794d859ba5988459c4892f

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

regard des stipulations du contrat d'assurance souscrit auprès de la CNP, la cour d'appel a violé les articles L. 341-15 du Code de la sécurité sociale et 1134 du Code civil ; 2 ) que la clause de la notice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/GIE EUROPAC

603405730aa244b52e4ab360

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Le GIE Europac a fait part de ses remarques par courrier en date du 23 novembre 2011 concernant le versement transport, les frais professionnels, le contrat retraite supplémentaire, une assiette plafonnée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162d33370d46c7f95e826f8

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Elle rappelle qu'elle n'a sollicité l'accès qu'aux simples pièces de nature professionnelle liées à cette suspicion.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04724

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE, en date du 28 mai 2014, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et à une interdiction professionnelle définitive

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4eca7

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 16 juin 1999, qui a condamné les deux premiers, pour recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300435

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

à l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution ; qu'est annexée à ce contrat une notice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00339_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il soutient que : - la pathologie dont il souffre est la conséquence des conditions d'exercice de son activité professionnelle et des évènements survenus dans le cadre de son activité professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200157

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

est, soit classé par la sécurité sociale en 2ème ou 3ème catégorie d'invalides, soit, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

64ae4683a1775905dba3ba94

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

professionnelle.

Source officielle

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