du prévenu est recevable dans la mesure où il avait déjà été développé devant le tribunal de police en première instance ; que la COPJ vaut citation ; que celle-ci énonce le fait et le lieu de commission

et les poursuites sont nulles ; " 1° alors que les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; que, dès lors, en déclarant

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, en ce qu'elle vise la nullité de la citation, les troisième et sixième moyens 5.

précise, qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable à la poursuite ; qu'en relevant, pour écarter la nullité de la citation, que « les propos reprochés sont parfaitement délimités

l'arrêt attaqué a déclaré que les propos incriminés relevaient bien de la qualification de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et a, en conséquence, rejeté l'exception de nullité

violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 29 mars 2006 a rejeté l'exception de nullité

A SOULEVE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION EN FAISANT VALOIR QUE LES TEXTES VISES PAR CELLE-CI, REPRIMANT DEUX INFRACTIONS DE NATURE ET DE GRAVITE DIFFERENTES, NE LUI

texte qui le réprime à savoir l'article R. 262-1 alinéa 1er du Code du travail ; que l'article L. 221-5 du Code du travail est compris dans ceux visés par la prévention ; "alors qu'est entachée de nullité

Le tribunal après avoir rejeté l'exception de nullité des citations soulevée par les prévenus, les a déclarés coupables et condamnés à une amende de 38 euros chacun.

portés à la connaissance des prévenus, d'où il suivait une nullité de ces citations que la Cour aurait dû relever " ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel de s'être abstenue de

des impôts, préliminaire, 551, 565, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

d'escroquer, par ces moyens tout ou partie de la fortune d'autrui, faits prévus et réprimés par les articles 405, alinéas 1 et 3, et 42 du Code pénal"; que le prévenu a soulevé avant toute défense au fond la nullité

COUR D'APPEL DE PARIS ET PAR EXPLOIT D'HUISSIER EN DATE DU 26 FEVRIER 1971, LE PREVENU A ETE REGULIEREMENT CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 5 MAI 1971 ; ATTENDU QUE CETTE CITATION

MUNICIPAUX D'ORGEVAL, ET DONT L333, MAIRE DE CETTE COMMUNE, A DONNE LECTURE LE MEME JOUR, EN SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL ; ATTENDU QU'AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LES PREVENUS ONT EXCIPE DE LA NULLITE

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter la nullité

CONSTATE QU'UN PREVENU N'AVAIT PAS PU, PAR SUITE D'UNE ERREUR D'ADRESSE, ETRE AVISE DE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE SUR L'INFRACTION QUE LE MINISTERE PUBLIC LUI IMPUTAIT, A ADMIS, DE CE FAIT, LA NULLITE

accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1 du code pénal ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité

serait nulle pour défaut d'affirmation du procès-verbal servant de fondement à la poursuite, que l'article 465 du Code rural, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, exigeait, à peine de nullité